Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
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République française 2014-05-25 00:00:00 +02:00
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commit 07eb708397

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020519336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519336.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000028976250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976250.xml
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###### Article 74-0 A
@ -16,8 +16,7 @@ précédentes dans les cas suivants :<br />
a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 du code du travail ;<br />
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi ;<br />
b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne