Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028969674 NOR: ETSD1403824D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-10
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Date de début: 2014-05-25
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Date de fin: 2014-05-25
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Date de fin: 2014-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000020519336
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Identifiant: LEGIARTI000028976250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519336.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976250.xml
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###### Article 74-0 A
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###### Article 74-0 A
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@ -16,8 +16,7 @@ précédentes dans les cas suivants :<br />
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a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
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a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
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commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
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commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
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d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
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d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
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sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article
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sont inscrites comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi ;<br />
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L. 5312-1 du code du travail ;<br />
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b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
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b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
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soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne
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soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne
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