Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-25 00:00:00 +02:00
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commit 07eb708397

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-05-25 Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020519336 Identifiant: LEGIARTI000028976250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976250.xml
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###### Article 74-0 A ###### Article 74-0 A
@ -16,8 +16,7 @@ précédentes dans les cas suivants :<br />
a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article sont inscrites comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi ;<br />
L. 5312-1 du code du travail ;<br />
b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne