Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046383394
NOR: ECOE2218933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/38/33/JORFTEXT000046383394.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2024-03-27
Identifiant: LEGIARTI000046385723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385723.xml
Date de début: 2024-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049330326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/03/LEGIARTI000049330326.xml
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###### Article 242 nonies B
I. - Pour obtenir le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du
code général des impôts, l'opérateur de dématérialisation produit à l'appui de
sa demande introduite auprès de l'administration fiscale :<br />
sa demande introduite auprès de l'administration fiscale par voie électronique
au moyen du service mis à disposition à cet effet :<br />
1° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce et, pour les opérateurs non établis en France, un
@ -38,7 +39,7 @@ traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ce
données ;<br />
4° Lorsque l'opérateur de dématérialisation recourt à un prestataire
d'hébergement, la référence ou la copie de la décision de qualification
d'hébergement en nuage, la référence ou la copie de la décision de qualification
“SecNumCloud” délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information en cours de validité le concernant. Dans le cas où la procédure de
qualification est en cours, ces éléments peuvent être apportés au plus tard lors
@ -143,4 +144,30 @@ correctrices prises pour y remédier et de leur délai de mise en œuvre. Ce
dernier ne peut excéder trois mois après la date de remise du rapport d'audit à
cette administration. A défaut de cette information ou s'il apparait que les
mesures correctrices envisagées par l'opérateur sont insuffisantes, les
dispositions du premier alinéa s'appliquent.
dispositions du premier alinéa s'appliquent.<br />
V. - Pour les demandes introduites avant la mise à disposition de
l'environnement de test du portail public de facturation, l'administration
fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure
des comptes rendus de tests techniques mentionnés au d du 7° du I, au plus tard
dans un délai de trois mois à compter de cette mise à disposition.
L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de l'environnement
de test sur son site internet et en informe les opérateurs concernés.<br />
L'administration fiscale constate la validité des comptes rendus de tests
techniques produits dans un délai de deux mois à compter de leur réception.<br />
Dans le cas où les comptes rendus produits ne permettent pas d'établir
l'interopérabilité mentionnée au d du 7° du I, elle informe, dans un délai de
deux mois à compter de leur réception, l'opérateur de plateforme de
dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui
prend effet au terme d'un délai de deux mois à compter de sa notification.<br />
A défaut de production des comptes rendus de tests techniques dans le délai
prévu au premier alinéa, elle informe, dans un délai de deux mois à compter de
l'expiration dudit délai, l'opérateur de plateforme de dématérialisation de
l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui prend effet au terme
d'un délai de deux mois à compter de sa notification.<br />
Le délai mentionné au c du 6° du I court à compter de la décision mentionnée au
deuxième alinéa.