Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046383394 NOR: ECOE2218933D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/38/33/JORFTEXT000046383394.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-10-10
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Date de début: 2024-03-27
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Date de fin: 2024-03-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046385723
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Identifiant: LEGIARTI000049330326
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385723.xml
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###### Article 242 nonies B
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###### Article 242 nonies B
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I. - Pour obtenir le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du
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I. - Pour obtenir le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du
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code général des impôts, l'opérateur de dématérialisation produit à l'appui de
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code général des impôts, l'opérateur de dématérialisation produit à l'appui de
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sa demande introduite auprès de l'administration fiscale :<br />
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sa demande introduite auprès de l'administration fiscale par voie électronique
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au moyen du service mis à disposition à cet effet :<br />
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1° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
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1° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
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123-221 du code de commerce et, pour les opérateurs non établis en France, un
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123-221 du code de commerce et, pour les opérateurs non établis en France, un
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@ -38,7 +39,7 @@ traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ce
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données ;<br />
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données ;<br />
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4° Lorsque l'opérateur de dématérialisation recourt à un prestataire
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4° Lorsque l'opérateur de dématérialisation recourt à un prestataire
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d'hébergement, la référence ou la copie de la décision de qualification
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d'hébergement en nuage, la référence ou la copie de la décision de qualification
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“SecNumCloud” délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
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“SecNumCloud” délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
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d'information en cours de validité le concernant. Dans le cas où la procédure de
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d'information en cours de validité le concernant. Dans le cas où la procédure de
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qualification est en cours, ces éléments peuvent être apportés au plus tard lors
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qualification est en cours, ces éléments peuvent être apportés au plus tard lors
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@ -143,4 +144,30 @@ correctrices prises pour y remédier et de leur délai de mise en œuvre. Ce
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dernier ne peut excéder trois mois après la date de remise du rapport d'audit à
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dernier ne peut excéder trois mois après la date de remise du rapport d'audit à
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cette administration. A défaut de cette information ou s'il apparait que les
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cette administration. A défaut de cette information ou s'il apparait que les
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mesures correctrices envisagées par l'opérateur sont insuffisantes, les
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mesures correctrices envisagées par l'opérateur sont insuffisantes, les
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dispositions du premier alinéa s'appliquent.
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dispositions du premier alinéa s'appliquent.<br />
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V. - Pour les demandes introduites avant la mise à disposition de
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l'environnement de test du portail public de facturation, l'administration
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fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure
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des comptes rendus de tests techniques mentionnés au d du 7° du I, au plus tard
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dans un délai de trois mois à compter de cette mise à disposition.
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L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de l'environnement
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de test sur son site internet et en informe les opérateurs concernés.<br />
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L'administration fiscale constate la validité des comptes rendus de tests
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techniques produits dans un délai de deux mois à compter de leur réception.<br />
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Dans le cas où les comptes rendus produits ne permettent pas d'établir
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l'interopérabilité mentionnée au d du 7° du I, elle informe, dans un délai de
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deux mois à compter de leur réception, l'opérateur de plateforme de
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dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui
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prend effet au terme d'un délai de deux mois à compter de sa notification.<br />
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A défaut de production des comptes rendus de tests techniques dans le délai
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prévu au premier alinéa, elle informe, dans un délai de deux mois à compter de
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l'expiration dudit délai, l'opérateur de plateforme de dématérialisation de
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l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui prend effet au terme
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d'un délai de deux mois à compter de sa notification.<br />
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Le délai mentionné au c du 6° du I court à compter de la décision mentionnée au
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deuxième alinéa.
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