Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER LES TAXES PARAFISCALES QUI SONT PERCUES COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE,QUI RESULTE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 DU 16-12-1991 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES LA DIRECTIVE (CEE) 77-388,ET LA LA NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ISSUE DU DECRET 921129 DU 02-10-1992. LA TAXATION DES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA CEE,NOTION QUI EST SUPPRIMEE DANS LE NOUVEAU REGIME DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE,DOIT ETRE REMPLACEE PAR LA TAXATION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES EXONEREES DE TVA (ART. 262-TER-I DU CGI) ET DES VENTES A DISTANCE DONT LE LIEU D'IMPOSITION A LA TVA SE SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE (ART. 258-A DU CGI). MAINTIEN DU RENDEMENT DE CES TAXES DANS LES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES. PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS DE REFERENCES DES PRODUITS TAXABLES COMPTE TENU DES NOUVELLES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS QUI ONT PRIS EFFET AU 01-01-1993.POUR LES PRODUITS DIFFICILEMENT IDENTIFIABLES DANS UNE CLASSIFICATION DES NOMENCLATURES,UNE ENUMERATION LITTERAIRE DES PRODUITS A ETE RETENUE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CGI: LES ART. 345 (AL. 1 ET 2) ET 346; NOUVELLE REDACTION DES ART. 357-B,363-TER-I ET 363-O. APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. ANNEXES JOINTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000728692 NOR: BUDF9200054D Ancien identifiant: 1DX9931040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/86/JORFTEXT000000728692.xml
This commit is contained in:
parent
77cb8b0bdb
commit
04fdc0ca48
4 changed files with 88 additions and 114 deletions
livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 1993-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296011
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296011.xml
|
||||
Date de début: 1993-09-04
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296012
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 345</h1>
|
||||
|
@ -13,13 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296011.xml
|
|||
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit du comité professionnel de
|
||||
développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère
|
||||
une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou
|
||||
d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de
|
||||
d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) situées en France en application du
|
||||
a du I de l'article 258 du code général des impôts y compris les livraisons
|
||||
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou les livraisons dans
|
||||
un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne
|
||||
en application de l'article 258 A de ce code des produits de l'horlogerie de
|
||||
petit ou de gros volume, mentionnés à l'article 346, réalisées par les personnes
|
||||
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux
|
||||
articles exportés hors de la Communauté économique européenne. Sa perception sur
|
||||
les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à
|
||||
Cette taxe parafiscale ne s'applique ni aux articles d'occasion ni aux articles
|
||||
exportés hors de la Communauté économique européenne. Sa perception sur les
|
||||
articles qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire donne lieu à
|
||||
remboursement.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -30,15 +34,7 @@ remboursement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-04-11 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,13 +42,13 @@ remboursement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN2 346
|
||||
CITATION source CGI 258, 262 ter, 258 A, 346
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-04-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-04-11 au 1995-12-31</a>
|
||||
1993-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-02-06
|
||||
Date de fin: 1993-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296018
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0346AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296018.xml
|
||||
Date de début: 1993-09-04
|
||||
Date de fin: 1996-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296019
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0346AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 346</h1>
|
||||
|
||||
Les opérations passibles de la taxe parafiscale sont celles visées à l'article
|
||||
345 et portant sur les produits figurant au groupe 34-01 de la nomenclature
|
||||
approuvée par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 à l'exclusion :<br />
|
||||
Les opérations passibles de la taxe parafiscale horlogère sont celles visées à
|
||||
l'article 345 et portant sur les produits figurant au groupe 33-5 de la
|
||||
classification des produits français approuvée par le décret n° 92-1129 du 2
|
||||
octobre 1992, à l'exclusion :<br />
|
||||
|
||||
a. De l'ensemble des produits mentionnés à la rubrique 34-01-12 ;<br />
|
||||
a) De l'ensemble des produits mentionnés aux sous-catégories Z 33-50-13 et Z
|
||||
33-50-92 ;<br />
|
||||
|
||||
b. Des produits visés à la rubrique 34-01-13 sous l'appellation "appareils de
|
||||
contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur
|
||||
synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de
|
||||
rondes, minutiers, compteurs de secondes" ;<br />
|
||||
b) Des produits visés à la sous-catégorie Z 33-50-15 sous l'appellation
|
||||
appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie
|
||||
ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs,
|
||||
contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes ;<br />
|
||||
|
||||
c. Des produits suivants rangés sous la rubrique 34-01-15 "munis d'un moteur
|
||||
synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que
|
||||
interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation."
|
||||
c) Des produits suivants rangés sous les sous-catégories Z 33-50-22 et Z
|
||||
33-50-25 munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à
|
||||
temps donné tels que interrupteurs horaires, horodateurs, horloges de
|
||||
commutation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,7 +36,7 @@ interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation."
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-163 du 4 février 1986 n° 86-163 du 4 février 1986 créant une taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,10 +44,7 @@ interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation."
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,13 +55,13 @@ interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation."
|
|||
CITATION source CGIAN2 345
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-09-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a>
|
||||
1992-10-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-163 du 4 février 1986 n° 86-163 du 4 février 1986 créant une taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a>
|
||||
1993-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
|
||||
HISTO source Edition du 18 août 1993
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1993-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295887
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295887.xml
|
||||
Date de début: 1993-09-04
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295888
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 357 B</h1>
|
||||
|
||||
Sont soumises à la taxe prévue à l'article 357 A :<br />
|
||||
|
||||
Les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même réalisées
|
||||
par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur
|
||||
les produits textiles relevant des classes 44-17-01, 44-17-02 et 44-17-04 à
|
||||
44-17-07, 44-18 et 44-30 à 44-42 de la nomenclature d'activité et de produits
|
||||
approuvée par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 et les produits en maille
|
||||
relevant des classes 44-20 à 44-25 de la même nomenclature ;<br />
|
||||
Les livraisons situées en France en application du a du I de l'article 258 du
|
||||
code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de
|
||||
l'article 262 ter du même code ou les livraisons dans un lieu situé dans un
|
||||
autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de
|
||||
l'article 258 A de ce code, les livraisons à soi-même réalisées par les
|
||||
fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les
|
||||
produits textiles et les produits en maille mentionnés à l'annexe I au décret
|
||||
d'adaptation à la réglementation communautaire de la taxe parafiscale relative à
|
||||
ces produits. Les importations pour la consommation d'articles relevant des
|
||||
chapitres ex 50, ex 51, ex 52, ex 53, ex 54, ex 55, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59,
|
||||
ex 60, ex 61, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système
|
||||
harmonisé de désignation et de codification des marchandises.<br />
|
||||
|
||||
Les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 50,
|
||||
ex 51, ex 52, ex 53, ex 54, ex 55, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59, ex 60, ex 61, ex
|
||||
62, ex 63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système harmonisé de
|
||||
désignation et de codification des marchandises.<br />
|
||||
Toutefois la taxe n'est pas perçue sur :<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur :<br />
|
||||
|
||||
Les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique
|
||||
européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ;<br />
|
||||
Les articles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou qui sont
|
||||
mis en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté économique
|
||||
européenne ;<br />
|
||||
|
||||
Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à
|
||||
la Communauté économique européenne.
|
||||
|
@ -36,37 +38,17 @@ la Communauté économique européenne.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538250?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 357 A
|
||||
CITATION source CGIAN2 357 A, 258, 262 ter, 258 A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-09-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a>
|
||||
1993-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538250?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Décret 92-186 1992-06-26 art. 1 JORF 28 février 1992
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1993-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296063
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296063.xml
|
||||
Date de début: 1993-09-04
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296064
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 363 O</h1>
|
||||
|
||||
Sont soumises à la taxe prévue à l'article 363 N :<br />
|
||||
|
||||
Les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même réalisées
|
||||
par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur
|
||||
les articles d'habillement relevant de la classe 47 de la nomenclature
|
||||
d'activité et de produits approuvée par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983
|
||||
;<br />
|
||||
Les livraisons situées en France en application du a du I de l'article 258 du
|
||||
code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de
|
||||
l'article 262 ter du même code ou les livraisons dans un lieu situé dans un
|
||||
autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de
|
||||
l'article 258 A de ce code, les livraisons à soi-même réalisées par les
|
||||
fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les
|
||||
articles d'habillement mentionnés à l'annexe II du décret adaptant à la
|
||||
réglementation communautaire la taxe parafiscale relative à ces produits.<br />
|
||||
|
||||
Les importations pour la consommation d'articles d'habillement relevant des
|
||||
chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du
|
||||
système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur :<br />
|
||||
Toutefois la taxe n'est pas perçue sur :<br />
|
||||
|
||||
Les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique
|
||||
européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ;<br />
|
||||
Les articles qui font l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou qui sont mis
|
||||
en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté économique
|
||||
européenne;<br />
|
||||
|
||||
Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à
|
||||
la Communauté économique européenne.
|
||||
|
@ -34,39 +38,31 @@ la Communauté économique européenne.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 363 N
|
||||
CITATION source CGI 258, 262 ter, 258 A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN2 363 N
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-09-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a>
|
||||
1993-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue