LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11).
TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183805
NOR: TEFX9400004L
Ancien identifiant: 1LX994640
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006295201 Identifiant: LEGIARTI000006295202
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAE
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<h1>Article 81 bis</h1> <h1>Article 81 bis</h1>
I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs
mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application
des articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 modifiée du 21 octobre 1986, des articles L442-1 à L443-17 du code du travail donnent lieu à la délivrance
relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.<br />
l'entreprise et à l'actionnariat des salariés donnent lieu à la délivrance d'un
certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.<br />
II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de
l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour
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<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
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<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 163 bis AA AL. 2 CITATION source CGI 77, 163 bis AA
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN2 77 1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1986-10-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> 1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li> </li>
</ul> </ul>
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-18 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006295205 Identifiant: LEGIARTI000006295206
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0082AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0082AAXXXXXAC
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<h1>Article 82</h1> <h1>Article 82</h1>
I.- L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille
collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application
des articles 22 à 30 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à des articles L443-1 à L443-9 du code du travail et dans les conditions fixées à
l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément
et à l'actionnnariat des salariés, et dans les conditions fixées à ces articles aux dispositions de l'article 77.<br />
donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux
dispositions de l'article 77.<br />
II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux
dispositions du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code
certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal
nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution de ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres
l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce
ce organisme.<br /> certificat est demandée par ce organisme.<br />
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au
service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.<br /> service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.<br />
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<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000735410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat)</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183805?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise</a> TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,19 +57,22 @@ elles se rattachent.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 163 bis B II CITATION source CGI 77, 163 bis B
</li> </li>
<li> <li>
1986-10-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> 1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1987-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES</a> 1995-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000735410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> 1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
1994-07-25 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183805?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
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