Code général des impôts, annexe I
014085c331
APPLICATION DE L'ART. 543 DU CGI ISSU DE L'ART. 18 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994 QUI PREVOIT LES CONDITIONS D'EXPORTATION ET DE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE DES OUVRAGES RELEVANT DE CETTE LEGISLATION. MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU CGI: REMPLACE LES ART. 204 ET 208,MODIFIE LES ART. 205 (AL. 1),209 ET 210 (AL. 1),ABROGE LES ART. 205 (AL. 2),207,209 (AL. 2) ET 211,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 206. LES ART. 204 A 211 DE L'ANNEXE I AU CGI TRAITENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE PRATIQUENT LA FABRICATION ET L'EXPORTATION OU L'EXPEDITION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE DE CES OUVRAGES AUX TITRES LEGAUX MAIS SANS MARQUE. LA PROCEDURE DE FABRICATION ET D'EXPORTATION OU D'EXPEDITION EST TRES SENSIBLEMENT SIMPLIFIEE.SI LA DECLARATION DE MISE EN FABRICATION EST MAINTENUE,L'OBLIGATION D'APPORT A LA MARQUE,POUR CONTROLE DU TITRE,EST SUPPRIMEE (ART. 204).IL S'ENSUIT QUE LE FABRICANT EST SEUL RESPONSABLE DU TITRE DE L'OUVRAGE QU'IL PROUDIT.IL N'A DONC PLUS A S'ENGAGER A APPORTERAU BUREAU DE GARANTIE,DANS UN DELAI DE 30 JOURS,SES OUVRAGES ACHEVES (ART. 205),NI A LES FAIRE SCELLER PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION AVANT EXPEDITION VERS L'ETRANGER (ART. 206 ET 211). LE POINCON SPECIAL D'EXPORTATION,DIT "SIGNE ZODIACAL DU LION",AYANT ETE SUPPRIME DE FACTO PAR L'ART. 17 DE LA LOI PRECITEE,L'ART. 207 DE L'ANNEXE I AU CGI EST ABROGE ET L'ART. 208 DE CETTE MEME ANNEXE EST MODIFIE EN CONSEQUENCE. ENFIN,LES ART. 209 ET 210 DE L'ANNEXE I SONT MODIFIES POUR ORDRE. LES PAYS DESTINATAIRES NE SONT PAS LESES PAR CES MODIFICATIONS PUISQUE LEURS ADMINISTRATIONS RESPECTIVES DISPOSENT DE MOYENS DE MENER A BIEN LES VERIFICATIONS QU'ELLES ESTIMENT UTILES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000738013 NOR: ECOD9570014D Ancien identifiant: 1DX9951137 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/80/JORFTEXT000000738013.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069568 | CGIMPO10 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069568.xml |
Code général des impôts, annexe I
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