Décret no 95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux

APPLICATION DE L'ART. 543 DU CGI ISSU DE L'ART. 18 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994 QUI PREVOIT LES CONDITIONS D'EXPORTATION ET DE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE DES OUVRAGES RELEVANT DE CETTE LEGISLATION.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU CGI:
REMPLACE LES ART. 204 ET 208,MODIFIE LES ART. 205 (AL. 1),209 ET 210 (AL. 1),ABROGE LES ART. 205 (AL. 2),207,209 (AL. 2) ET 211,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 206.
LES ART. 204 A 211 DE L'ANNEXE I AU CGI TRAITENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE PRATIQUENT LA FABRICATION ET L'EXPORTATION OU L'EXPEDITION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE DE CES OUVRAGES AUX TITRES LEGAUX MAIS SANS MARQUE.
LA PROCEDURE DE FABRICATION ET D'EXPORTATION OU D'EXPEDITION EST TRES SENSIBLEMENT SIMPLIFIEE.SI LA DECLARATION DE MISE EN FABRICATION EST MAINTENUE,L'OBLIGATION D'APPORT A LA MARQUE,POUR CONTROLE DU TITRE,EST SUPPRIMEE (ART. 204).IL S'ENSUIT QUE LE FABRICANT EST SEUL RESPONSABLE DU TITRE DE L'OUVRAGE QU'IL PROUDIT.IL N'A DONC PLUS A S'ENGAGER A APPORTERAU BUREAU DE GARANTIE,DANS UN DELAI DE 30 JOURS,SES OUVRAGES ACHEVES (ART. 205),NI A LES FAIRE SCELLER PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION AVANT EXPEDITION VERS L'ETRANGER (ART. 206 ET 211).
LE POINCON SPECIAL D'EXPORTATION,DIT "SIGNE ZODIACAL DU LION",AYANT ETE SUPPRIME DE FACTO PAR L'ART. 17 DE LA LOI PRECITEE,L'ART. 207 DE L'ANNEXE I AU CGI EST ABROGE ET L'ART. 208 DE CETTE MEME ANNEXE EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
ENFIN,LES ART. 209 ET 210 DE L'ANNEXE I SONT MODIFIES POUR ORDRE.
LES PAYS DESTINATAIRES NE SONT PAS LESES PAR CES MODIFICATIONS PUISQUE LEURS ADMINISTRATIONS RESPECTIVES DISPOSENT DE MOYENS DE MENER A BIEN LES VERIFICATIONS QU'ELLES ESTIMENT UTILES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738013
NOR: ECOD9570014D
Ancien identifiant: 1DX9951137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/80/JORFTEXT000000738013.xml
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006146651
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146652
---
##### Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006161966
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161968
---
###### Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- [I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux.](i)
- [I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux](i)
- [II : Bijoux à tous titres non légaux](ii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179179
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179181
---
###### I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux.
###### I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
- [Article 204](article_204.md)
- [Article 205](article_205.md)
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 211](article_211.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-07
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293350
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0204AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293350.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293351
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0204AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293351.xml
---
###### Article 204
Tout fabricant qui veut exporter des ouvrages d'or, d'argent ou de platine en
franchise du droit de garantie et sans apposition des poinçons français peut les
présenter à l'essai, achevés et sans marque du poinçon de maître, à condition
d'avoir déclaré préalablement au bureau de garantie, le nombre, l'espèce et le
poids desdits ouvrages et de s'être engagé à les y apporter achevés dans un
délai n'excédant pas trente jours.
Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre
de l'Union européenne des ouvrages d'or ou contenant de l'or, des ouvrages
d'argent ou des ouvrages de platine en franchise du droit spécifique prévu par
l'article 527 du code général des impôts et sans apposition des poinçons
français doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il
relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages
et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un
autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de
cette déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou
sans marque de poinçon de maître.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-07
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293355
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0205AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293355.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293356
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0205AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293356.xml
---
###### Article 205
Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans
détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie,
soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication
si celui-ci s'engage à les rapporter achevés dans le délai de trente jours.<br />
Les ouvrages ainsi rapportés après achèvement sont vérifiés par le service de la
garantie qui s'assure de leur identité.
soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293622
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0206AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293622.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293623
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0206AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293623.xml
---
###### Article 206
Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois achevés et soumis à
l'essai, sont aussitôt renfermés dans une boîte scellée, revêtue du cachet de la
garantie et remis au fabricant sur soumission de celui-ci de les exporter dans
les délais prescrits par la loi.
Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont
immédiatement remis au fabricant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293633
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0207AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293633.xml
---
###### Article 207
Les fabricants qui veulent conserver à domicile les ouvrages qu'ils destinent à
l'exportation sont admis, sur déclaration, à les faire marquer d'un poinçon
spécial dit "d'exportation" selon les règles ordinaires d'essai et de
contrôle.<br />
Si les fabricants le demandent, le poinçon peut être appliqué, après essai de
l'ouvrage, sur une perle métallique fabriquée suivant un modèle fourni par
l'administration et attachée à l'ouvrage par un fil de soie de telle manière que
la marque volante n'en puisse être enlevée.<br />
Les ouvrages ainsi marqués sont rendus aux fabricants qui sont dispensés dans
tous les cas du paiement des droits de garantie, à charge pour eux de justifier
ultérieurement de l'exportation desdits ouvrages.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293634
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0208AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293634.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2006-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293635
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0208AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293635.xml
---
###### Article 208
Le compte des fabricants est chargé des ouvrages marqués du poinçon
d'exportation ou des marques volantes. La décharge s'opère soit par la
justification de l'exportation dans les formes prescrites, soit par la prise en
charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions
prévues à l'article 210.
Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de
l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la
déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un
autre Etat membre de l'Union européenne. La décharge s'opère, dans le délai de
trois mois, soit par la justification de l'exportation dans les formes
prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un
commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210,
soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du
service de la garantie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293637
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0209AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293637.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293638
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0209AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293638.xml
---
###### Article 209
Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et
inventaires sont soumis au paiement intégral du droit de garantie.
inventaires sont soumis au paiement intégral du droit spécifique prévu à
l'article 527 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293639
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0210AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293639.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293640
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0210AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293640.xml
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###### Article 210
Les ouvrages déclarés pour l'exportation et pris en compte chez les fabricants
Les ouvrages déclarés pour l'exportation ou pour la livraison à destination d'un
autre Etat membre de l'Union européenne et pris en compte chez les fabricants
peuvent être achetés par des négociants, lesquels sont tenus, avant d'en prendre
livraison, de faire une déclaration descriptive desdits objets au bureau de
garantie et de se soumettre à la prise en charge aux mêmes conditions que les
fabricants.<br />
Il est interdit, sous les peines de droit, à toutes autres personnes faisant
commerce d'or, d'argent et de platine de détenir des ouvrages marqués du poinçon
d'exportation ou revêtus de marques volantes.
fabricants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293641
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0211AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293641.xml
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###### Article 211
Les colis renfermant les ouvrages marqués ou non marqués déclarés pour
l'exportation sont obligatoirement confectionnés en présence des agents de la
garantie qui les escortent et assistent au plombage en douane.<br />
Le compte de l'expéditeur ou la soumission d'exportation sont déchargés, sur la
justification, dans le délai de trois mois, de la sortie du colis.