diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/1/article_57.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/1/article_57.md
index 6126f28..3754e23 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/1/article_57.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/1/article_57.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293497
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0057AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293497.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293498
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0057AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293498.xml
---
###### Article 57
@@ -15,7 +15,7 @@ toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont
autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de
rectification, de déshydratation, de récupération, de régénération d'alcools de
toute nature et de toutes origines soumis au régime fiscal de l'alcool en vertu
-((des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts)) (M).
+des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts.
Pour l'application de ce règlement :
@@ -30,8 +30,9 @@ août de l'année suivante.
Le règlement institue un régime général applicable aux distilleries dans
lesquelles la prise en charge de l'alcool obtenu est effectuée au moyen de
-compteurs agréés apposés sur les appareils de distillation en application des
-dispositions des articles 314 et 341 du code général des impôts.
+compteurs agréés ((par le directeur régional des douanes et droits indirects))
+(M) apposés sur les appareils de distillation en application des dispositions
+des articles 314 et 341 du code général des impôts.
Il établit un régime spécial applicable, sous réserve des dispositions de
l'article 78 ci-après, aux distilleries dans lesquelles les conditions
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_58.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_58.md
index 270b1df..e6fdc19 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_58.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_58.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293501
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0058AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293501.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293502
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0058AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293502.xml
---
###### Article 58
@@ -27,8 +27,8 @@ alcools utilisés dans la distillerie;
Un plan schématique de l'appareillage présentant intégralement le circuit de
l'alcool et des sous-produits alcooliques.
-Avant sa mise en service, toute installation doit être agréée par
-l'administration.
+Avant sa mise en service, toute installation doit être agréée par le directeur
+régional des douanes et droits indirects.
Toute modification dans la nature des opérations à réaliser doit faire l'objet
d'une déclaration préalable. Il en est de même pour toute modification des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_60.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_60.md
index ae22c53..a844c4d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_60.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_60.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293507
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0060AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293507.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293508
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0060AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293508.xml
---
###### Article 60
L'exploitant est tenu de mettre en place, à ses frais, sur tous les points des
installations désignés par le service des douanes et droits indirects, un
-dispositif approprié, agréé par l'administration, permettant l'apposition de
-scellés inviolables de nature à prévenir tout détournement d'alcool avant sa
-prise en charge par l'administration.
+dispositif approprié, agréé par ((le directeur régional des douanes et droits
+indirects)) (M) permettant l'apposition de scellés inviolables de nature à
+prévenir tout détournement d'alcool avant sa prise en charge par
+l'administration.
Les scellés sont apposés au début des travaux de distillation et maintenus
jusqu'à leur achèvement.
@@ -24,8 +25,9 @@ apposés sur les appareils de production ou de traitement de l'alcool afin de le
rendre inutilisables à ces usages.
Il est interdit à l'exploitant de rompre, d'altérer les scellés apposés par les
-agents du service ou d'apporter, sans agrément préalable, une modification dans
-le circuit scellé, sauf par mesure urgente de sécurité.
+agents du service ou d'apporter, sans agrément préalable ((du directeur régional
+des douanes et droits indirects)) (M) permettant , une modification dans le
+circuit scellé, sauf par mesure urgente de sécurité.
Dans le cas où un scellé est rompu accidentellement, l'exploitant est tenu d'en
faire immédiatement la déclaration.
@@ -34,4 +36,6 @@ Si aucun agent du service n'est présent dans la distillerie pour la recevoir,
cette déclaration est consignée par l'exploitant sur un registre mis à sa
disposition à cet effet. Dans ce cas, elle doit indiquer la date, l'heure, les
circonstances de la rupture et le moyen utilisé pour prévenir les agents du
-service.
+service.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md
index 023f7b6..4fbab24 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293510
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293510.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293511
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293511.xml
---
###### Article 61
@@ -18,5 +18,7 @@ indirects qui établissent un plan d'installation, en surveillent la réalisatio
et procèdent à son agrément dès son achèvement.
Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans
-l'accord préalable des agents habilités par l'administration des douanes et
-droits indirects qui en contrôlent l'exécution.
+l'accord préalable ((du directeur régional des douanes et droits indirects)) (M)
+qui en contrôlent l'exécution.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_78.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_78.md
index 609f857..c167ee8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_78.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_78.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293541
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0078AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293541.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293542
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0078AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293542.xml
---
###### Article 78
Sont assimilées aux distilleries soumises au régime général les distilleries non
équipées ou partiellement équipées en compteur dans lesquelles, pour assurer la
-prise en charge de l'alcool produit, l'administration juge utile soit d'imposer
-un système de coulage sous circuit scellé, soit d'instituer un régime de
-surveillance permanente en fonction de la nature ou de la qualité de l'alcool
-obtenu.
+prise en charge de l'alcool produit, ((le directeur régional des douanes et
+droits indirects)) (M) juge utile soit d'imposer un système de coulage sous
+circuit scellé, soit d'instituer un régime de surveillance permanente en
+fonction de la nature ou de la qualité de l'alcool obtenu.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_162.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_162.md
index 3ac7fea..fcf97ef 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_162.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/ii/article_162.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293568
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0162AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293568.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293569
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0162AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293569.xml
---
###### Article 162
Les industriels souscrivant tous les jours des déclarations de fabrication
-peuvent être autorisés à consigner ces déclarations sur des registres fournis
-par eux et conformes au modèle donné par l'administration. Ces registres sont
+peuvent être autorisés par ((le directeur régional des douanes et droits
+indirects)) (M) à consigner ces déclarations sur des registres fournis par eux
+et conformes au modèle donné par l'administration. Ces registres sont
préalablement cotés et paraphés par le chef de service local.
Ne peuvent être comprises dans les déclarations prévues aux articles 160 et 161,
les quantités d'alcool en nature versées sur des extraits, alcoolats, teintures
déjà fabriqués ou sur des matières épuisées par des fabrications antérieures. La
même quantité d'alcool ne peut entrer qu'une seule fois en ligne de compte alors
-même qu'elle servirait à plusieurs opérations successives.
+même qu'elle servirait à plusieurs opérations successives.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_167.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_167.md
index a02beb4..f70e685 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_167.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_167.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293596
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0167AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293596.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006293597
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0167AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293597.xml
---
###### Article 167
@@ -22,13 +22,14 @@ dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent avoir de
communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou
avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente.
-Toutefois, l'administration peut admettre des communications autrement que par
-la voie publique entre, d'une part, les locaux affectés à la dénaturation et au
-logement des alcools et, d'autre part, les locaux où se trouvent des alcools non
-dénaturés destinés à la vente, à la condition que les locaux visés soient
-complètement séparés.
+Toutefois, le directeur régional des douanes et droits indirects peut admettre
+des communications autrement que par la voie publique entre, d'une part, les
+locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et, d'autre part,
+les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente, à la
+condition que les locaux visés soient complètement séparés.
En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de
-distillation ou de rectification, l'administration peut autoriser, aux
-conditions qu'elle détermine, l'installation de ces appareils dans les locaux
-affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés.
+distillation ou de rectification, le directeur régional des douanes et droits
+indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation de ces
+appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des
+alcools dénaturés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md
index 0fec039..30b055c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293575
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293575.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293576
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293576.xml
---
###### Article 168
@@ -37,6 +37,9 @@ sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins
centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.
Il ne peut être procédé à des opérations de dénaturation que si les
-installations ou les modifications intervenues ont été agréées par le service
-des douanes et droits indirects. Celui-ci peut astreindre les dénaturateurs à
-prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses agents.
+installations ou les modifications intervenues ont été agréées par ((le
+directeur régional des douanes et droits indirects)) (M). Celui-ci peut
+astreindre les dénaturateurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la
+sécurité de ses agents.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_172.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_172.md
index ccbc83d..700a237 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_172.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_172.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293581
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0172AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293581.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293582
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0172AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293582.xml
---
###### Article 172
@@ -13,5 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293581.xml
La quantité minimale sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation
par le procédé général est fixé à 20 hectolitres en volume.
-Des fixations particulières peuvent être autorisées par le service des douanes
-et droits indirects.
+Des fixations particulières peuvent être autorisées par ((le directeur régional
+des douanes et droits indirects)) (M).
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_186.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_186.md
index 75c40ed..e569f89 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_186.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_186.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293606
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0186AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293606.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006293607
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0186AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293607.xml
---
###### Article 186
@@ -18,5 +18,6 @@ l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une
année.
-Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des
-laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
+Le directeur régional des douanes et droits indirects statue après avis du
+service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits
+indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_188.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_188.md
index 2bb6a10..16e6a49 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_188.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_188.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293612
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0188AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293612.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006293613
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0188AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293613.xml
---
###### Article 188
-Sauf dérogation accordée par l'administration aux conditions qu'elle détermine,
-les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même
-de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et
-marchands, reconnus tels à dire d'experts en cas de contestation entre le
-fabricant et l'administration.
+Sauf dérogation accordée par le directeur régional des douanes et droits
+indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé
+spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication
+de produits achevés, industriels et marchands, reconnus tels à dire d'experts en
+cas de contestation entre le fabricant et l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md
index a7acce3..6a5ebfd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293616
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293616.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293617
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293617.xml
---
###### Article 190
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le
procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la
-fabrication de certains produits, le service des douanes et droits indirects
-peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des
-douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font la demande à
-employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non
-dénaturé.
+fabrication de certains produits, ((le directeur régional des douanes et droits
+indirects)) (M) peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction
+générale des douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font
+la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de
+l'alcool non dénaturé.
Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition
que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement
@@ -24,4 +24,6 @@ clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des
douanes et droits indirects.
Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions
-prévues à l'article 631 du code général des impôts.
+prévues à l'article 631 du code général des impôts.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_192.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_192.md
index 78e9b35..bdeefec 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_192.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_192.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293347
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0192AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293347.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006293348
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0192AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293348.xml
---
###### Article 192
@@ -14,4 +14,4 @@ En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation
administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à
employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable,
doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le
-service des douanes et droits indirects.
+directeur régional des douanes et droits indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_218.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_218.md
index 0f2eb8f..6623452 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_218.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_218.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-06-07
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006293376
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0218AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293376.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2006-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006293377
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0218AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293377.xml
---
###### Article 218
Les fabricants et marchands exportateurs qui en font la demande peuvent être
-dispensés par autorisation individuelle des formalités prévues à l'article 217,
-deuxième et troisième alinéas, sous réserve :
+dispensés par autorisation individuelle accordée par le directeur régional des
+douanes et droits indirects des formalités prévues à l'article 217, deuxième et
+troisième alinéas, sous réserve :
1° Qu'ils inscrivent sur le registre tenu en exécution de l'article 215, au fur
et à mesure des livraisons, le titre, le nombre par espèce d'objets semblables
@@ -22,7 +23,7 @@ destinataire, et que ces indications soient reproduites sur le relevé mensuel
fourni au bureau de garantie en exécution dudit article 215.
Pour les expéditions à l'étranger ces indications sont complétées par celle de
-la valeur des ouvrages;
+la valeur des ouvrages ;
2° Que chaque livraison faite par un fabricant ou marchand exportateur muni de
l'autorisation susvisée à un autre marchand exportateur, également muni de cette