Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I

LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES,AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST,EGALEMENT,SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LES ART. 1 A 41 DU DECRET MODIFIENT LES ART. DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET DES AGENTS QUI EN DEPENDENT:
ART. 27 (AL. 3),30 (AL. 3),32 (AL. 4 ET 5),33 (AL. 1),37 (AL. 1: 2EMEMENT),39 (AL. 1),40 (AL. 5),48 (AL. 1),50 (AL. 5),54 (AL. 1),58 (AL. 1),59 (AL. 1),60 (AL. 1,4 ET 6),61 (AL. 1 ET 2),62 (AL. 1),63,65,67 (AL. 2),68 (AL. 3,4 ET 5),69 (AL. 1 ET 2),70 (AL. 2),71 (AL. 1),74 (AL. 1 ET 2),75 (AL. 2),81 (AL. 2),85 (AL. 2),87 (AL. 1),89 (AL. 2),90 (AL . 1),165 (AL. 1),168 (AL. 4,5 ET 7),171 (AL. 3),172 (AL. 2),173,175 (AL. 2),181 (AL. 1),184 (AL. 1),189 (AL. 2),190 (AL. 1 ET 2),192,193 (AL. 1).
LES ART. 42 A 60 MODIFIENT DE LA MEME MANIERE L'ANNEXE II:
ART. 267-OCTIES (AL. 2),267-NONIES,276,278,279 (AL. 1 ET 2),280,281,283 (AL. 2),286,286-D (AL. 1 ET 2),28-E,360 (AL. 2),361-BIS-III,363-E-IV,363-F-IV (AL. 1 ET 2),363-FA-IV,363-AC,363-AH,364-B (AL. 2).
ABROGATION DES ART. 459 (AL. 3) ET 185 (AL. 2).
TRANSPOSITION AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ART. 410 DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 SAUF POUR LES ART. 61,62 ET 63.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362539
NOR: BUDF9200055D
Ancien identifiant: 1DX993310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/25/JORFTEXT000000362539.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179172
###### I : Réglementation des alambics ###### I : Réglementation des alambics
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 29](article_29.md) - [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md) - [Article 30](article_30.md)
- [Article 32](article_32.md) - [Article 32](article_32.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293453
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0027AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293453.xml
---
###### Article 27
Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont
tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article 304 du code général des
impôts :<br />
1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la
désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou
portions d'appareils et, s'il y a lieu, les mentions figurant sur les
acquits-à-caution ;<br />
2° Les dates des livraisons, les mentions des expéditions soumissionnées pour la
mise en circulation des appareils et portions d'appareils, ainsi que la
désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets.<br />
Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou
de la livraison des appareils et portions d'appareils.<br />
Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné
par l'administration et être coté et paraphé par le service des douanes et
droits indirects.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293456 Identifiant: LEGIARTI000006293457
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0030AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0030AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293457.xml
--- ---
###### Article 30 ###### Article 30
@ -19,6 +19,7 @@ subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque,
cette marque est réapposée.<br /> cette marque est réapposée.<br />
Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit requérir, par une Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit requérir, par une
déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou dans le délai de droits indirects, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou
cinq jours après l'achèvement des travaux de réparation ou de transformation. dans le délai de cinq jours après l'achèvement des travaux de réparation ou de
transformation.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293459 Identifiant: LEGIARTI000006293460
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0032AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0032AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293460.xml
--- ---
###### Article 32 ###### Article 32
@ -27,15 +27,17 @@ ils ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents.<br />
Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels les agents sont Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels les agents sont
requis de procéder à cette opération. Elles sont faites au bureau de requis de procéder à cette opération. Elles sont faites au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts au moins trois jours à déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects au moins
l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour rompre les scellés, trois trois jours à l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour rompre les
heures après celle fixée par le déclarant, celui-ci peut les briser, sauf à scellés, trois heures après celle fixée par le déclarant, celui-ci peut les
remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine visite.<br /> briser, sauf à remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine
visite.<br />
Dès l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le Dès l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le
descellement, les détenteurs doivent faire au bureau de déclarations de la descellement, les détenteurs doivent faire au bureau de déclarations de la
direction générale des impôts une déclaration pour que leurs appareils et direction générale des douanes et droits indirects une déclaration pour que
portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils cessent d'être soumis aux leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils
visites de nuit le lendemain du jour où leur déclaration a été faite si, par le cessent d'être soumis aux visites de nuit le lendemain du jour où leur
fait des agents, les scellés n'ont pas été apposés. Le délai est prorogé de déclaration a été faite si, par le fait des agents, les scellés n'ont pas été
vingt-quatre heures lorsque la déclaration précède un jour de fête légale. apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures lorsque la déclaration
précède un jour de fête légale.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293462 Identifiant: LEGIARTI000006293463
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0033AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0033AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293463.xml
--- ---
###### Article 33 ###### Article 33
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont
tenus d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction tenus d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction
générale des impôts.<br /> générale des douanes et droits indirects.<br />
La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent
procès-verbal. procès-verbal.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191209
---
###### 1° : Généralités
- [Article 37](article_37.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293291 Identifiant: LEGIARTI000006293292
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0037AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0037AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293292.xml
--- ---
###### Article 37 ###### Article 37
@ -19,9 +19,9 @@ susceptible d'en augmenter la teneur en alcool ;<br />
2° Ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de 2° Ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de
celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils ne déclarent au préalable ces celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils ne déclarent au préalable ces
matières au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et ne matières au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
s'engagent à les représenter au service des impôts, jusqu'à l'achèvement de droits indirects et ne s'engagent à les représenter au service des douanes et
leurs distillations.<br /> droits indirects, jusqu'à l'achèvement de leurs distillations.<br />
Sont soumis aux règles tracées par les articles 57 à 91 :<br /> Sont soumis aux règles tracées par les articles 57 à 91 :<br />

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191185
###### 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation ###### 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
- [Article 38](article_38.md) - [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md) - [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md) - [Article 42](article_42.md)
- [Article 44](article_44.md) - [Article 44](article_44.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293295 Identifiant: LEGIARTI000006293296
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0039AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0039AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293296.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
La déclaration prescrite par l'article 312 du code général des impôts doit être La déclaration prescrite par l'article 312 du code général des impôts doit être
faite trois jours au moins avant le commencement des travaux, au bureau de faite trois jours au moins avant le commencement des travaux, au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts dont dépend la localité où ces déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dont
travaux s'effectueront.<br /> dépend la localité où ces travaux s'effectueront.<br />
Cette déclaration indique :<br /> Cette déclaration indique :<br />
@ -32,8 +32,10 @@ espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espè
ayant un titre alcoométrique volumique différent.<br /> ayant un titre alcoométrique volumique différent.<br />
Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles
matières doivent être faites dans le même délai ; les autres déclarations matières doivent être faites dans le même délai ;<br />
modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures seulement à l'avance.<br />
les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures
seulement à l'avance.<br />
Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les
déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293476 Identifiant: LEGIARTI000006293477
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0040AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0040AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293477.xml
--- ---
###### Article 40 ###### Article 40
@ -36,8 +36,8 @@ remis au service immédiatement après l'achèvement des travaux ou dès son
Les bouilleurs qui ne produisent pas plus de cinquante litres d'alcool pur ou Les bouilleurs qui ne produisent pas plus de cinquante litres d'alcool pur ou
dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures consécutives sont dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures consécutives sont
admis à consigner, au verso de l'ampliation de la déclaration faite au bureau de admis à consigner, au verso de l'ampliation de la déclaration faite au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts en vertu de l'article 39, les déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects en vertu
inscriptions prescrites par les trois premiers alinéas du présent article. Ils de l'article 39, les inscriptions prescrites par les trois premiers alinéas du
doivent, dans les vingt-quatre heures après l'achèvement de la fabrication, présent article. Ils doivent, dans les vingt-quatre heures après l'achèvement de
rapporter cette ampliation audit bureau après avoir signé les inscriptions la fabrication, rapporter cette ampliation audit bureau après avoir signé les
faites par eux; il leur en est délivré récépissé. inscriptions faites par eux; il leur en est délivré récépissé.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191188
###### 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public ###### 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md) - [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md) - [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md) - [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md) - [Article 53](article_53.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293479 Identifiant: LEGIARTI000006293480
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0048AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0048AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293480.xml
--- ---
###### Article 48 ###### Article 48
Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de
bouilleurs de cru qu'après une déclaration faite trois jours au moins à l'avance bouilleurs de cru qu'après une déclaration faite trois jours au moins à l'avance
au directeur des services fiscaux de la circonscription.<br /> au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent
pour la circonscription.<br />
Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements
clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293300 Identifiant: LEGIARTI000006293301
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0050AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0050AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293301.xml
--- ---
###### Article 50 ###### Article 50
@ -38,8 +38,8 @@ quantités versées dans l'alambic ;<br />
volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue).<br /> volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue).<br />
L'exploitant est tenu de déposer au bureau de déclarations de la direction L'exploitant est tenu de déposer au bureau de déclarations de la direction
générale des impôts le lendemain au plus tard du jour où les travaux ont pris générale des douanes et droits indirects le lendemain au plus tard du jour où
fin, pour chaque récoltant, les acquits-à-caution utilisés pour le transport des les travaux ont pris fin, pour chaque récoltant, les acquits-à-caution utilisés
matières premières et une ampliation, dûment signée, des inscriptions faites pour le transport des matières premières et une ampliation, dûment signée, des
pour ce récoltant sur le registre prévu au présent article. Il remet au inscriptions faites pour ce récoltant sur le registre prévu au présent article.
récoltant une ampliation semblable. Il remet au récoltant une ampliation semblable.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191190
###### 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale ###### 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md) - [Article 55](article_55.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293490
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0054AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293490.xml
---
###### Article 54
Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux
dispositions suivantes :<br />
Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute
opération, au directeur régional des douanes et droits indirects, la
justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une
liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de
chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur avec légende
permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l'article
320, deuxième alinéa, du code général des impôts, enfin la justification de leur
propre qualité de délégué ou de gérant.<br />
Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la
liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être
notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur.<br />
Lesdits gérants ou délégués sont tenus avant toute distillation de souscrire la
déclaration prescrite à l'article 39, complétée par l'indication des alcools
(volume et richesse alcoolique) existant dans les locaux de l'association.

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@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179173
###### III : Bouilleurs de cru ###### III : Bouilleurs de cru
- [Généralités.](generalites) - [1° : Généralités](1)
- [2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation](2) - [2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation](2)
- [Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation.](bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation)
- [Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public.](bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public)
- [3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public](3) - [3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public](3)
- [Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale.](bouilleurs_de_cru_distillant_en_brulerie_cooperative_ou_syndicale)
- [4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale](4) - [4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale](4)
- [5° : Dispositions communes](5) - [5° : Dispositions communes](5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191189
---
###### Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale.
- [Article 54](article_54.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293489
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0054AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293489.xml
---
###### Article 54
Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux
dispositions suivantes :<br />
Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute
opération, au directeur des services fiscaux, la justification de la
constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de
l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la
date de son admission, un plan intérieur avec légende permettant de constater
que les locaux satisfont aux prescriptions de l'article 320, deuxième alinéa, du
code général des impôts, enfin la justification de leur propre qualité de
délégué ou de gérant.<br />
Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la
liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être
notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur.<br />
Lesdits gérants ou délégués sont tenus avant toute distillation de souscrire la
déclaration prescrite à l'article 39, complétée par l'indication des alcools
(volume et richesse alcoolique) existant dans les locaux de l'association.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191187
---
###### Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public.
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 50](article_50.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191186
---
###### Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation.
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191207
---
###### Généralités.
- [Article 37](article_37.md)

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@ -6,8 +6,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191194
###### 2° : Régime général ###### 2° : Régime général
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md) - [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md) - [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md) - [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md) - [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md) - [Article 78](article_78.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293500 Identifiant: LEGIARTI000006293501
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0058AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0058AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293501.xml
--- ---
###### Article 58 ###### Article 58
Deux mois au moins avant la date prévue pour la première mise en exploitation Deux mois au moins avant la date prévue pour la première mise en exploitation
d'un établissement défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 57, l'exploitant d'un établissement défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 57, l'exploitant
doit remettre au service des impôts :<br /> doit remettre au service des douanes et droits indirects :<br />
Une déclaration générale d'exploitation indiquant les opérations devant être Une déclaration générale d'exploitation indiquant les opérations devant être
réalisées dans la distillerie et les autres activités exercées dans réalisées dans la distillerie et les autres activités exercées dans

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006293504 Identifiant: LEGIARTI000006293505
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0059AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0059AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293505.xml
--- ---
###### Article 59 ###### Article 59
Avant toute utilisation d'un appareil ou récipient affecté à la production ou au Avant toute utilisation d'un appareil ou récipient affecté à la production ou au
logement d'alcools ou de boissons passibles de droits indirects, l'exploitant logement d'alcools ou de boissons passibles de droits indirects, l'exploitant
doit remettre aux agents des impôts le certificat de jaugeage de ce récipient doit remettre au service des douanes et droits indirects le certificat de
établi par le service des instruments de mesure. Ce certificat doit être jaugeage de ce récipient établi par le service des instruments de mesure. Ce
renouvelé à l'expiration de sa période de validité.<br /> certificat doit être renouvelé à l'expiration de sa période de validité.<br />
En cas de déformation, de modification ou de réparation susceptibles de changer En cas de déformation, de modification ou de réparation susceptibles de changer
la capacité d'un récipient, l'utilisation en est provisoirement interdite. la capacité d'un récipient, l'utilisation en est provisoirement interdite.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293506 Identifiant: LEGIARTI000006293507
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0060AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0060AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293506.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293507.xml
--- ---
###### Article 60 ###### Article 60
L'exploitant est tenu de mettre en place, à ses frais, sur tous les points des L'exploitant est tenu de mettre en place, à ses frais, sur tous les points des
installations désignés par les agents des impôts, un dispositif approprié, agréé installations désignés par le service des douanes et droits indirects, un
par l'administration, permettant l'apposition de scellés inviolables de nature à dispositif approprié, agréé par l'administration, permettant l'apposition de
prévenir tout détournement d'alcool avant sa prise en charge par scellés inviolables de nature à prévenir tout détournement d'alcool avant sa
l'administration.<br /> prise en charge par l'administration.<br />
Les scellés sont apposés au début des travaux de distillation et maintenus Les scellés sont apposés au début des travaux de distillation et maintenus
jusqu'à leur achèvement.<br /> jusqu'à leur achèvement.<br />
@ -24,14 +24,14 @@ apposés sur les appareils de production ou de traitement de l'alcool afin de le
rendre inutilisables à ces usages.<br /> rendre inutilisables à ces usages.<br />
Il est interdit à l'exploitant de rompre, d'altérer les scellés apposés par les Il est interdit à l'exploitant de rompre, d'altérer les scellés apposés par les
agents des impôts ou d'apporter, sans agrément préalable, une modification dans agents du service ou d'apporter, sans agrément préalable, une modification dans
le circuit scellé, sauf par mesure urgente de sécurité.<br /> le circuit scellé, sauf par mesure urgente de sécurité.<br />
Dans le cas où un scellé est rompu accidentellement, l'exploitant est tenu d'en Dans le cas où un scellé est rompu accidentellement, l'exploitant est tenu d'en
faire immédiatement la déclaration.<br /> faire immédiatement la déclaration.<br />
Si aucun agent des impôts n'est présent dans la distillerie pour la recevoir, Si aucun agent du service n'est présent dans la distillerie pour la recevoir,
cette déclaration est consignée par l'exploitant sur un registre mis à sa cette déclaration est consignée par l'exploitant sur un registre mis à sa
disposition à cet effet. Dans ce cas, elle doit indiquer la date, l'heure, les disposition à cet effet. Dans ce cas, elle doit indiquer la date, l'heure, les
circonstances de la rupture et le moyen utilisé pour prévenir les agents des circonstances de la rupture et le moyen utilisé pour prévenir les agents du
impôts. service.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293510
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293510.xml
---
###### Article 61
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à
assurer une utilisation normale des compteurs, que ceux-ci soient sa propriété
ou qu'ils lui soient fournis par l'administration. Ces aménagements lui sont
indiqués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits
indirects qui établissent un plan d'installation, en surveillent la réalisation
et procèdent à son agrément dès son achèvement.<br />
Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans
l'accord préalable des agents habilités par l'administration des douanes et
droits indirects qui en contrôlent l'exécution.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293514
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0062AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293514.xml
---
###### Article 62
La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être
effectués que par les agents habilités par l'administration des douanes et
droits indirects alors même que les compteurs seraient la propriété du
distillateur.<br />
L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire
représenter.<br />
Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ces
mêmes agents.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293518
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0063AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293518.xml
---
###### Article 63
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un
compteur, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux agents
habilités par l'administration des douanes et droits indirects et de consigner
cette déclaration sur un registre mis à sa disposition à cet effet.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-27 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293305 Identifiant: LEGIARTI000006293306
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0065AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0065AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293306.xml
--- ---
###### Article 65 ###### Article 65
Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne,
l'exploitant doit faire tenir aux agents des impôts, qui en accusent réception, l'exploitant doit faire tenir au service des douanes et droits indirects qui en
une déclaration indiquant :<br /> accuse réception, une déclaration indiquant :<br />
La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable;<br /> La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ;<br />
La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette
campagne.<br /> campagne.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ campagne.<br />
Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit
heures à l'avance.<br /> heures à l'avance.<br />
Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable , un exemplaire de Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable, un exemplaire de
cet accord doit être joint à la déclaration.<br /> cet accord doit être joint à la déclaration.<br />
Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une

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@ -1,21 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293310 Identifiant: LEGIARTI000006293311
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0067AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0067AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293311.xml
--- ---
###### Article 67 ###### Article 67
Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les
conditions d'aménagement prévues aux articles 60 à 62, les alcools produits sont conditions d'aménagement prévues aux articles 60 à 62,<br />
pris en charge d'après les indications des compteurs.<br />
les alcools produits sont pris en charge d'après les indications des
compteurs.<br />
L'exploitant est tenu d'assister ou de se faire représenter aux opérations de L'exploitant est tenu d'assister ou de se faire représenter aux opérations de
relevés de ces appareils effectuées par les agents des impôts.<br /> relevés de ces appareils effectuées par le service des douanes et droits
indirects.<br />
Les prises en charge ainsi opérées sont corrigées lorsque le contrôle technique Les prises en charge ainsi opérées sont corrigées lorsque le contrôle technique
des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R. 32-1 du livre des des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R. 32-1 du livre des

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293522
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0068AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293522.xml
---
###### Article 68
En vue de permettre le mesurage de l'alcool obtenu, en cas d'arrêt momentané des
compteurs, les exploitants sont tenus de mettre en place des bacs de réserve
spécialement destinés à cet usage. De même, le mesurage des alcools imparfaits
est opéré dans des bacs de recette lorsque le volume de ces alcools ne justifie
pas, sur le plan technique, la mise en service de compteurs.<br />
La construction et l'installation de ces bacs doivent répondre à des
spécifications techniques définies par l'administration.<br />
Les bacs munis des scellés prévus à l'article 60 ne peuvent être ouverts qu'en
présence des agents du service des douanes et droits indirects. L'alcool qu'ils
contiennent une fois reconnu par les agents du service des douanes et droits
indirects, en présence de l'exploitant ou de son représentant, est pris en
charge et évacué sans délai vers le bac de stockage désigné par l'exploitant ou
son représentant.<br />
Tout apport d'alcool est interdit sur un bac de réserve ou de recette dès le
contrôle de son contenu jusqu'à sa vidange complète. Aussitôt cette opération
achevée, le bac est replacé sous scellés par les agents du service des douanes
et droits indirects.<br />
Par exception, si aucun agent du service des douanes et droits indirects ne peut
être présent alors qu'un bac doit être vidangé pour éviter qu'il ne déborde,
l'exploitant peut procéder, seul, à l'évacuation de l'alcool qu'il contient. Il
consigne alors sa déclaration de reconnaissance sur le registre prévu à cet
effet.<br />
Dès l'achèvement de la vidange, l'exploitant replace le bac sous scellés.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293523 Identifiant: LEGIARTI000006293524
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0069AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0069AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293524.xml
--- ---
###### Article 69 ###### Article 69
Les mouvements des matières alcooligènes et des alcools reçus de l'extérieur ou Les mouvements des matières alcooligènes et des alcools reçus de l'extérieur ou
produits dans la distillerie sont suivis par les agents des impôts sur deux produits dans la distillerie sont suivis par le service des douanes et droits
comptes distincts :<br /> indirects sur deux comptes distincts :<br />
1° Un compte spécial d'entrepôt, tenu conformément aux dispositions de l'article 1° Un compte spécial d'entrepôt, tenu conformément aux dispositions de l'article
490 du code général des impôts, relatif au régime des marchands en gros;<br /> 490 du code général des impôts, relatif au régime des marchands en gros ;<br />
2° Un compte de magasin, ouvert dans chaque distillerie pour la prise en charge, 2° Un compte de magasin, ouvert dans chaque distillerie pour la prise en charge,
en alcool pur, des alcools obtenus sur place et des alcools de toute nature en alcool pur, des alcools obtenus sur place et des alcools de toute nature
@ -23,5 +23,5 @@ reçus de l'extérieur en vue d'être traités ou revendus en l'état.<br />
Ces comptes enregistrent les indications résultant des titres de mouvement Ces comptes enregistrent les indications résultant des titres de mouvement
accompagnant les produits reçus à la distillerie ou expédiés par elle, des accompagnant les produits reçus à la distillerie ou expédiés par elle, des
déclarations de l'exploitant ainsi que des propres constatations des agents des déclarations de l'exploitant ainsi que des propres constatations des agents du
impôts; ils sont tenus par campagne. service ; ils sont tenus par campagne.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293526 Identifiant: LEGIARTI000006293527
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0070AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0070AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293527.xml
--- ---
###### Article 70 ###### Article 70
Pour la tenue des comptes, les reconnaissances et toutes les déclarations ou Pour la tenue des comptes, les reconnaissances et toutes les déclarations ou
constatations prévues au présent règlement, les alcools dont le titre est constatations prévues au présent règlement, les alcools dont le titre est
supérieur à 70° G. L. sont obligatoirement déclarés au dixième de degré G. L. et supérieur à 70° G.L. sont obligatoirement déclarés au dixième de degré G.L. et
au demi-degré C. de température.<br /> au demi-degré C. de température.<br />
Pour le contrôle du titre déclaré, seuls font foi les alcoomètres et Pour le contrôle du titre déclaré, seuls font foi les alcoomètres et
thermomètres réglementaires dont les agents des impôts sont pourvus par thermomètres réglementaires dont les agents du service des douanes et droits
l'administration.<br /> indirects sont pourvus par l'administration.<br />
En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de
celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293529 Identifiant: LEGIARTI000006293530
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0071AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0071AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293530.xml
--- ---
###### Article 71 ###### Article 71
Indépendamment des autres inventaires susceptibles d'être pratiqués à Indépendamment des autres inventaires susceptibles d'être pratiqués à
l'initiative de l'administration à tout moment, les agents des impôts procèdent l'initiative de l'administration à tout moment, le service des douanes et droits
obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement avant le début des indirects procède obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement
travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de tous les produits avant le début des travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de
détenus dans la distillerie et qui sont suivis au compte spécial d'entrepôt ou tous les produits détenus dans la distillerie et qui sont suivis au compte
au compte de magasin, ainsi que de ceux contenus dans les appareils et circuits spécial d'entrepôt ou au compte de magasin, ainsi que de ceux contenus dans les
de fabrication.<br /> appareils et circuits de fabrication.<br />
Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la
campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293533
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0074AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293533.xml
---
###### Article 74
Tout accident entraînant une perte de produits suivis en compte doit être
signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui
permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte.<br />
Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et
droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant
peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais,
à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors
être prévenu aussitôt que possible.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-26 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293316 Identifiant: LEGIARTI000006293317
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0075AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0075AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293317.xml
--- ---
###### Article 75 ###### Article 75
@ -18,12 +18,12 @@ disposition.<br />
Toutefois, lorsque, au cours d'une campagne, la quantité d'alcool pur contenue Toutefois, lorsque, au cours d'une campagne, la quantité d'alcool pur contenue
dans les produits destinés à être repassés, rectifiés et déshydratés a été dans les produits destinés à être repassés, rectifiés et déshydratés a été
supérieure à 1 % de la quantité d'alcool pur obtenue, les agents des impôts supérieure à 1 % de la quantité d'alcool pur obtenue, le service des douanes et
peuvent décider que la quantité d'alcool mise en oeuvre à l'occasion de ces droits indirects peut décider que la quantité d'alcool mise en oeuvre à
opérations soit déterminée au moyen d'un compteur agréé placé par l'occasion de ces opérations soit déterminée au moyen d'un compteur agréé placé
l'administration à l'entrée du circuit de fabrication scellé dans les conditions par l'administration à l'entrée du circuit de fabrication scellé dans les
prévues à l'article 60. Dans ce cas, les produits repassés par ce compteur n'ont conditions prévues à l'article 60. Dans ce cas, les produits repassés par ce
plus à être inscrits sur le registre susmentionné.<br /> compteur n'ont plus à être inscrits sur le registre susmentionné.<br />
Les mises en macération de fruits font l'objet d'une déclaration préalable sur Les mises en macération de fruits font l'objet d'une déclaration préalable sur
un registre spécialement réservé à cet usage. un registre spécialement réservé à cet usage.

View file

@ -8,8 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191195
- [Article 79](article_79.md) - [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md) - [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md) - [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md) - [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md) - [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md) - [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md) - [Article 88](article_88.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293552
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0081AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293552.xml
---
###### Article 81
Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une
distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit souscrire une déclaration
selon les modalités prévues à l'article 65.<br />
En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une
durée susceptible de dépasser huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le
service habilité des douanes et droits indirects.<br />
Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet,
quarante-huit heures à l'avance, d'une déclaration indiquant la date du
commencement des travaux ainsi que leur durée probable.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293554 Identifiant: LEGIARTI000006293555
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0085AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0085AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293555.xml
--- ---
###### Article 85 ###### Article 85
@ -14,8 +14,8 @@ L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de
distillation, en faire la déclaration sur un registre mis à sa disposition.<br /> distillation, en faire la déclaration sur un registre mis à sa disposition.<br />
Les quantités d'alcool obtenues font l'objet d'un arrêté journalier effectué à Les quantités d'alcool obtenues font l'objet d'un arrêté journalier effectué à
une heure convenue entre l'exploitant et les agents des impôts ou, à défaut une heure convenue entre l'exploitant et le service des douanes et droits
d'accord, fixée par ces derniers.<br /> indirects ou, à défaut d'accord, fixée par ce dernier.<br />
Le transvasement des productions journalières ne peut être effectué qu'à Le transvasement des productions journalières ne peut être effectué qu'à
l'expiration d'un délai de deux heures après cet arrêté.<br /> l'expiration d'un délai de deux heures après cet arrêté.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293557 Identifiant: LEGIARTI000006293558
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0087AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0087AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293558.xml
--- ---
###### Article 87 ###### Article 87
Les agents des impôts procèdent aux inventaires des produits détenus dans la Le service des douanes et droits indirects procède aux inventaires des produits
distillerie et suivis aux comptes définis à l'article 86 selon les modalités détenus dans la distillerie et suivis aux comptes définis à l'article 86 selon
fixées à l'article 71.<br /> les modalités fixées à l'article 71.<br />
Les excédents ou manquants constatés à l'issue de l'inventaire donnent lieu aux Les excédents ou manquants constatés à l'issue de l'inventaire donnent lieu aux
régularisations ci-après :<br /> régularisations ci-après :<br />
@ -21,14 +21,14 @@ En ce qui concerne le compte spécial d'entrepôt, les quantités de fruits, de
moûts, de boissons, de dilutions alcooliques et de matières fermentées dégagées moûts, de boissons, de dilutions alcooliques et de matières fermentées dégagées
:<br /> :<br />
En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal;<br /> En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal ;<br />
En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des
impôts sont soumises aux droits applicables à l'alcool.<br /> impôts sont soumises aux droits applicables à l'alcool.<br />
En ce qui concerne le compte de magasin, les quantités d'alcool dégagées :<br /> En ce qui concerne le compte de magasin, les quantités d'alcool dégagées :<br />
En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal;<br /> En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal ;<br />
En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des
impôts sont soumises aux droits en vigueur.<br /> impôts sont soumises aux droits en vigueur.<br />

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191198
###### 4° : Dispositions communes. ###### 4° : Dispositions communes.
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md) - [Article 91](article_91.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293328
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0089AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293328.xml
---
###### Article 89
Les registres mis par l'administration à la disposition des exploitants de
distillerie pour recevoir les déclarations prévues au présent règlement doivent
être tenus sans blanc, surcharge ou rature.<br />
Ils doivent demeurer constamment à la disposition des agents du service des
douanes et droits indirects et être conservés en bon état selon les modalités
prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293562
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0090AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293562.xml
---
###### Article 90
L'administration notifie à tout exploitant l'appellation et l'adresse des
services des douanes et droits indirects spécialement habilités soit à assurer
le contrôle technique des installations, soit à recevoir les déclarations
prescrites par le présent règlement.<br />
L'exploitant est tenu de se conformer aux indications reçues.

View file

@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179174
###### IV : Règlement des distilleries ###### IV : Règlement des distilleries
- [1° : Généralités](1) - [1° : Généralités](1)
- [Régime général.](regime_general)
- [2° : Régime général](2) - [2° : Régime général](2)
- [3° : Régime spécial](3) - [3° : Régime spécial](3)
- [Régime spécial](regime_special)
- [Dispositions communes](dispositions_communes)
- [4° : Dispositions communes.](4) - [4° : Dispositions communes.](4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191197
---
###### Dispositions communes
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293327
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0089AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293327.xml
---
###### Article 89
Les registres mis par l'administration à la disposition des exploitants de
distillerie pour recevoir les déclarations prévues au présent règlement doivent
être tenus sans blanc, surcharge ou rature.<br />
Ils doivent demeurer constamment à la disposition des agents des impôts et être
conservés en bon état selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du
livre des procédures fiscales.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293561
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0090AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293561.xml
---
###### Article 90
L'administration notifie à tout exploitant l'appellation et l'adresse des
services des impôts spécialement habilités soit à assurer le contrôle technique
des installations, soit à recevoir les déclarations prescrites par le présent
règlement.<br />
L'exploitant est tenu de se conformer aux indications reçues.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191193
---
###### Régime général.
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293509
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293509.xml
---
###### Article 61
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à
assurer une utilisation normale des compteurs, que ceux-ci soient sa propriété
ou qu'ils lui soient fournis par l'administration. Ces aménagements lui sont
indiqués par les agents habilités des impôts qui établissent un plan
d'installation, en surveillent la réalisation et procèdent à son agrément dès
son achèvement.<br />
Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans
l'accord préalable des agents habilités des impôts, qui en contrôlent
l'exécution.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293513
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0062AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293513.xml
---
###### Article 62
La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être
effectués que par les agents habilités des impôts alors même que les compteurs
seraient la propriété du distillateur.<br />
L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire
représenter.<br />
Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ces
mêmes agents.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293517
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0063AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293517.xml
---
###### Article 63
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un
compteur, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux agents
habilités des impôts et de consigner cette déclaration sur un registre mis à sa
disposition à cet effet.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293521
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0068AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293521.xml
---
###### Article 68
En vue de permettre le mesurage de l'alcool obtenu, en cas d'arrêt momentané des
compteurs, les exploitants sont tenus de mettre en place des bacs de réserve
spécialement destinés à cet usage. De même, le mesurage des alcools imparfaits
est opéré dans des bacs de recette lorsque le volume de ces alcools ne justifie
pas, sur le plan technique, la mise en service de compteurs.<br />
La construction et l'installation de ces bacs doivent répondre à des
spécifications techniques définies par l'administration.<br />
Les bacs munis des scellés prévus à l'article 60 ne peuvent être ouverts qu'en
présence des agents des impôts. L'alcool qu'ils contiennent une fois reconnu par
les agents des impôts, en présence de l'exploitant ou de son représentant, est
pris en charge et évacué sans délai vers le bac de stockage désigné par
l'exploitant ou son représentant.<br />
Tout apport d'alcool est interdit sur un bac de réserve ou de recette dès le
contrôle de son contenu jusqu'à sa vidange complète. Aussitôt cette opération
achevée, le bac est replacé sous scellés par les agents des impôts.<br />
Par exception, si aucun agent des impôts ne peut être présent alors qu'un bac
doit être vidangé pour éviter qu'il ne déborde, l'exploitant peut procéder,
seul, à l'évacuation de l'alcool qu'il contient. Il consigne alors sa
déclaration de reconnaissance sur le registre prévu à cet effet.<br />
Dès l'achèvement de la vidange, l'exploitant replace le bac sous scellés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293532
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0074AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293532.xml
---
###### Article 74
Tout accident entraînant une perte de produits suivis en compte doit être
signalé au service des impôts dans des délais lui permettant de constater par
lui-même la réalité et l'importance de la perte.<br />
Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des impôts,
aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant peut avoir recours à
un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, à un constat
d'huissier. Le service des impôts doit alors être prévenu aussitôt que possible.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191196
---
###### Régime spécial
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 87](article_87.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293551
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0081AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293551.xml
---
###### Article 81
Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une
distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit souscrire une déclaration
selon les modalités prévues à l'article 65. En outre, lorsque les opérations de
distillation sont interrompues pour une durée susceptible de dépasser huit
jours, l'exploitant est tenu d'en informer le service habilité des impôts.<br />
Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet,
quarante-huit heures à l'avance, d'une déclaration indiquant la date du
commencement des travaux ainsi que leur durée probable.

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@ -6,13 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191201
###### 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général ###### 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 166](article_166.md) - [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md) - [Article 167](article_167.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md) - [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md) - [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md) - [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 176](article_176.md) - [Article 176](article_176.md)
- [Article 178](article_178.md) - [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md) - [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md) - [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md) - [Article 182](article_182.md)
- [Article 184](article_184.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293572 Identifiant: LEGIARTI000006293573
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0165AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0165AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293573.xml
--- ---
###### Article 165 ###### Article 165
Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général
visé à l'article 511 du code général des impôts doit adresser une demande au visé à l'article 511 du code général des impôts doit adresser une demande au
directeur des services fiscaux.<br /> directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la
vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293574 Identifiant: LEGIARTI000006293575
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293575.xml
--- ---
###### Article 168 ###### Article 168
@ -25,12 +25,12 @@ manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations.<br />
Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi
que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux
conditions particulières que le service des impôts jugerait utiles et, conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait
spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour que le utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour
service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des plombs aux que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des
endroits qu'il indique.<br /> plombs aux endroits qu'il indique.<br />
Les agents des impôts peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas.<br /> Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas.<br />
Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint
sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5 sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5
@ -38,5 +38,5 @@ centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.<br />
Il ne peut être procédé à des opérations de dénaturation que si les Il ne peut être procédé à des opérations de dénaturation que si les
installations ou les modifications intervenues ont été agréées par le service installations ou les modifications intervenues ont été agréées par le service
des impôts. Celui-ci peut astreindre les dénaturateurs à prendre les mesures des douanes et droits indirects. Celui-ci peut astreindre les dénaturateurs à
nécessaires pour assurer la sécurité de ses agents. prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses agents.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293333 Identifiant: LEGIARTI000006293334
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0171AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0171AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293334.xml
--- ---
###### Article 171 ###### Article 171
@ -24,8 +24,8 @@ Dans les distilleries et les usines soumises à une surveillance permanente,
cette déclaration est faite aux agents préposés à ladite surveillance.<br /> cette déclaration est faite aux agents préposés à ladite surveillance.<br />
Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de
la direction générale des impôts désigné par les agents des impôts, qui font la direction générale des douanes et droits indirects désigné par les agents du
connaître au déclarant le jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux service des douanes et droits indirects , qui font connaître au déclarant le
opérations.<br /> jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux opérations.<br />
Aucune dénaturation ne peut être faite hors la présence du service. Aucune dénaturation ne peut être faite hors la présence du service.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293580 Identifiant: LEGIARTI000006293581
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0172AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0172AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293581.xml
--- ---
###### Article 172 ###### Article 172
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293580.xml
La quantité minimale sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation La quantité minimale sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation
par le procédé général est fixé à 20 hectolitres en volume.<br /> par le procédé général est fixé à 20 hectolitres en volume.<br />
Des fixations particulières peuvent être autorisées par le service des impôts. Des fixations particulières peuvent être autorisées par le service des douanes
et droits indirects.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293584
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0173AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293584.xml
---
###### Article 173
Lors de chaque opération de dénaturation, le service des douanes et droits
indirects prélève gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou
magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des
substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base
d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293586 Identifiant: LEGIARTI000006293587
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0175AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0175AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293587.xml
--- ---
###### Article 175 ###### Article 175
@ -16,7 +16,7 @@ régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un com
de dénaturation.<br /> de dénaturation.<br />
A cet effet, les quantités recueillies sont mises à part et représentées au A cet effet, les quantités recueillies sont mises à part et représentées au
service des impôts.<br /> service des douanes et droits indirects.<br />
La régénération et, s'il y a lieu, le complément de dénaturation doivent être La régénération et, s'il y a lieu, le complément de dénaturation doivent être
précédés de déclarations souscrites dans les conditions déterminées à l'article précédés de déclarations souscrites dans les conditions déterminées à l'article

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293589 Identifiant: LEGIARTI000006293590
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0181AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0181AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293590.xml
--- ---
###### Article 181 ###### Article 181
Toute personne désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit au détail, des Toute personne désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit au détail, des
alcools dénaturés par le procédé général, doit en faire la déclaration au bureau alcools dénaturés par le procédé général, doit en faire la déclaration au bureau
de déclarations de la direction générale des impôts; cette déclaration mentionne de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ; cette
les locaux où doit s'exercer le commerce.<br /> déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce.<br />
Il est interdit aux marchands en gros et aux détaillants de détenir des alcools Il est interdit aux marchands en gros et aux détaillants de détenir des alcools
dénaturés en dehors des locaux déclarés. dénaturés en dehors des locaux déclarés.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293592 Identifiant: LEGIARTI000006293593
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0184AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0184AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293593.xml
--- ---
###### Article 184 ###### Article 184
Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé
général, reçu de l'extérieur, doivent en faire la déclaration au bureau de général, reçu de l'extérieur, doivent en faire la déclaration au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts.<br /> déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
Cette déclaration mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé Cette déclaration mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé
et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191203
- [Article 186](article_186.md) - [Article 186](article_186.md)
- [Article 187](article_187.md) - [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md) - [Article 188](article_188.md)
- [Article 189](article_189.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293610
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0189AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293610.xml
---
###### Article 189
Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement
s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de
produits achevés, définis à l'article 188.<br />
Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool
à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du
service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits
indirects, les dispenser des formalités à la circulation.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191205
###### 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable ###### 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md) - [Article 191](article_191.md)

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@ -1,26 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293615 Identifiant: LEGIARTI000006293616
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293616.xml
--- ---
###### Article 190 ###### Article 190
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le
procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la
fabrication de certains produits, le service des impôts peut, sur l'avis du fabrication de certains produits, le service des douanes et droits indirects
service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des
indirects ,autoriser les industriels qui en font la demande à employer auxdites douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font la demande à
fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non dénaturé.<br /> employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non
dénaturé.<br />
Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition
que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement
clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des
impôts.<br /> douanes et droits indirects.<br />
Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions
prévues à l'article 631 du code général des impôts. prévues à l'article 631 du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191208
---
###### 4° : Dispositions diverses
- [Article 192](article_192.md)
- [Article 193](article_193.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293346 Identifiant: LEGIARTI000006293347
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0192AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0192AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293347.xml
--- ---
###### Article 192 ###### Article 192
@ -14,4 +14,4 @@ En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation
administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à
employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable,
doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le
service des impôts. service des douanes et droits indirects.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293620 Identifiant: LEGIARTI000006293621
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0193AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0193AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293621.xml
--- ---
###### Article 193 ###### Article 193
Les divers registres, dont la tenue est prescrite par la réglementation des Les divers registres, dont la tenue est prescrite par la réglementation des
alcools dénaturés, sont cotés et paraphés par le service des impôts.<br /> alcools dénaturés, sont cotés et paraphés par le service des douanes et droits
indirects.<br />
Ils doivent être arrêtés et présentés à toute réquisition du service par les Ils doivent être arrêtés et présentés à toute réquisition du service par les
industriels et commerçants qui en sont dépositaires. industriels et commerçants qui en sont dépositaires.

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179178
###### I : Alcools dénaturés ###### I : Alcools dénaturés
- [Dénaturation des alcools par le procédé général.](denaturation_des_alcools_par_le_procede_general)
- [1° : Dénaturation des alcools par le procédé général](1) - [1° : Dénaturation des alcools par le procédé général](1)
- [Dénaturation des alcools par un procédé spécial.](denaturation_des_alcools_par_un_procede_special)
- [2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial](2) - [2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial](2)
- [Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable.](emploi_de_l_alcool_sans_denaturation_prealable)
- [3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable](3) - [3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable](3)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses) - [4° : Dispositions diverses](4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191200
---
###### Dénaturation des alcools par le procédé général.
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 184](article_184.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293583
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0173AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293583.xml
---
###### Article 173
Lors de chaque opération de dénaturation, le service des impôts prélève
gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des
dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances
dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool
dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191202
---
###### Dénaturation des alcools par un procédé spécial.
- [Article 185](article_185.md)
- [Article 189](article_189.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-06-23
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293342
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0185AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293342.xml
---
###### Article 185
Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 sont applicables aux
industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent
du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi
dénaturé.<br />
Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être
incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la
surveillance de l'administration des douanes.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293609
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0189AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293609.xml
---
###### Article 189
Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement
s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de
produits achevés, définis à l'article 188.<br />
Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool
à l'état libre, le service des impôts peut, sur l'avis du service des
laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les
dispenser des formalités à la circulation.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191206
---
###### Dispositions diverses.
- [Article 192](article_192.md)
- [Article 193](article_193.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191204
---
###### Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable.
- [Article 190](article_190.md)