diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md
index 09dc81f..21100b3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179172
###### I : Réglementation des alambics
+- [Article 27](article_27.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 32](article_32.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_27.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_27.md
new file mode 100644
index 0000000..1b410b2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_27.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293453
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0027AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293453.xml
+---
+
+###### Article 27
+
+Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la
+distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont
+tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article 304 du code général des
+impôts :
+
+1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la
+désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou
+portions d'appareils et, s'il y a lieu, les mentions figurant sur les
+acquits-à-caution ;
+
+2° Les dates des livraisons, les mentions des expéditions soumissionnées pour la
+mise en circulation des appareils et portions d'appareils, ainsi que la
+désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets.
+
+Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou
+de la livraison des appareils et portions d'appareils.
+
+Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné
+par l'administration et être coté et paraphé par le service des douanes et
+droits indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_30.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_30.md
index f6aad97..36ca2d9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_30.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293456
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0030AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293456.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293457
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0030AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293457.xml
---
###### Article 30
@@ -19,6 +19,7 @@ subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque,
cette marque est réapposée.
Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit requérir, par une
-déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts,
-l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou dans le délai de
-cinq jours après l'achèvement des travaux de réparation ou de transformation.
+déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
+droits indirects, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou
+dans le délai de cinq jours après l'achèvement des travaux de réparation ou de
+transformation.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_32.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_32.md
index d66d647..c257c61 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_32.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_32.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293459
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0032AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293459.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293460
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0032AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293460.xml
---
###### Article 32
@@ -27,15 +27,17 @@ ils ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents.
Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels les agents sont
requis de procéder à cette opération. Elles sont faites au bureau de
-déclarations de la direction générale des impôts au moins trois jours à
-l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour rompre les scellés, trois
-heures après celle fixée par le déclarant, celui-ci peut les briser, sauf à
-remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine visite.
+déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects au moins
+trois jours à l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour rompre les
+scellés, trois heures après celle fixée par le déclarant, celui-ci peut les
+briser, sauf à remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine
+visite.
Dès l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le
descellement, les détenteurs doivent faire au bureau de déclarations de la
-direction générale des impôts une déclaration pour que leurs appareils et
-portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils cessent d'être soumis aux
-visites de nuit le lendemain du jour où leur déclaration a été faite si, par le
-fait des agents, les scellés n'ont pas été apposés. Le délai est prorogé de
-vingt-quatre heures lorsque la déclaration précède un jour de fête légale.
+direction générale des douanes et droits indirects une déclaration pour que
+leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils
+cessent d'être soumis aux visites de nuit le lendemain du jour où leur
+déclaration a été faite si, par le fait des agents, les scellés n'ont pas été
+apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures lorsque la déclaration
+précède un jour de fête légale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_33.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_33.md
index 5d55973..4a7cdcb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_33.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_33.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293462
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0033AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293462.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293463
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0033AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293463.xml
---
###### Article 33
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont
tenus d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction
-générale des impôts.
+générale des douanes et droits indirects.
La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent
procès-verbal.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md
new file mode 100644
index 0000000..64d0926
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191209
+---
+
+###### 1° : Généralités
+
+- [Article 37](article_37.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/generalites/article_37.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/article_37.md
similarity index 79%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/generalites/article_37.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/article_37.md
index 329d31d..5c128bd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/generalites/article_37.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/article_37.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293291
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0037AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293291.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293292
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0037AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293292.xml
---
###### Article 37
@@ -19,9 +19,9 @@ susceptible d'en augmenter la teneur en alcool ;
2° Ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de
celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils ne déclarent au préalable ces
-matières au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et ne
-s'engagent à les représenter au service des impôts, jusqu'à l'achèvement de
-leurs distillations.
+matières au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
+droits indirects et ne s'engagent à les représenter au service des douanes et
+droits indirects, jusqu'à l'achèvement de leurs distillations.
Sont soumis aux règles tracées par les articles 57 à 91 :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md
index ff5deb6..3438491 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191185
###### 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
- [Article 38](article_38.md)
+- [Article 39](article_39.md)
+- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 44](article_44.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md
similarity index 70%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation/article_39.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md
index d1dc258..9a12803 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation/article_39.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293295
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0039AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293295.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293296
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0039AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293296.xml
---
###### Article 39
La déclaration prescrite par l'article 312 du code général des impôts doit être
faite trois jours au moins avant le commencement des travaux, au bureau de
-déclarations de la direction générale des impôts dont dépend la localité où ces
-travaux s'effectueront.
+déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dont
+dépend la localité où ces travaux s'effectueront.
Cette déclaration indique :
@@ -32,8 +32,10 @@ espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espè
ayant un titre alcoométrique volumique différent.
Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles
-matières doivent être faites dans le même délai ; les autres déclarations
-modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures seulement à l'avance.
+matières doivent être faites dans le même délai ;
+
+les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures
+seulement à l'avance.
Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les
déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation/article_40.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md
similarity index 74%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation/article_40.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md
index d2475d2..c68f46c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation/article_40.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293476
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0040AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293476.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293477
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0040AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293477.xml
---
###### Article 40
@@ -36,8 +36,8 @@ remis au service immédiatement après l'achèvement des travaux ou dès son
Les bouilleurs qui ne produisent pas plus de cinquante litres d'alcool pur ou
dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures consécutives sont
admis à consigner, au verso de l'ampliation de la déclaration faite au bureau de
-déclarations de la direction générale des impôts en vertu de l'article 39, les
-inscriptions prescrites par les trois premiers alinéas du présent article. Ils
-doivent, dans les vingt-quatre heures après l'achèvement de la fabrication,
-rapporter cette ampliation audit bureau après avoir signé les inscriptions
-faites par eux; il leur en est délivré récépissé.
+déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects en vertu
+de l'article 39, les inscriptions prescrites par les trois premiers alinéas du
+présent article. Ils doivent, dans les vingt-quatre heures après l'achèvement de
+la fabrication, rapporter cette ampliation audit bureau après avoir signé les
+inscriptions faites par eux; il leur en est délivré récépissé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md
index 1af108f..e607211 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191188
###### 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
+- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
+- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public/article_48.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md
similarity index 69%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public/article_48.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md
index 3fe6bc8..f55feb7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public/article_48.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293479
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0048AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293479.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293480
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0048AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293480.xml
---
###### Article 48
Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de
bouilleurs de cru qu'après une déclaration faite trois jours au moins à l'avance
-au directeur des services fiscaux de la circonscription.
+au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent
+pour la circonscription.
Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements
clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public/article_50.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_50.md
similarity index 73%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public/article_50.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_50.md
index 7c8fa45..1937592 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public/article_50.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_50.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293300
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0050AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293300.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293301
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0050AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293301.xml
---
###### Article 50
@@ -38,8 +38,8 @@ quantités versées dans l'alambic ;
volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue).
L'exploitant est tenu de déposer au bureau de déclarations de la direction
-générale des impôts le lendemain au plus tard du jour où les travaux ont pris
-fin, pour chaque récoltant, les acquits-à-caution utilisés pour le transport des
-matières premières et une ampliation, dûment signée, des inscriptions faites
-pour ce récoltant sur le registre prévu au présent article. Il remet au
-récoltant une ampliation semblable.
+générale des douanes et droits indirects le lendemain au plus tard du jour où
+les travaux ont pris fin, pour chaque récoltant, les acquits-à-caution utilisés
+pour le transport des matières premières et une ampliation, dûment signée, des
+inscriptions faites pour ce récoltant sur le registre prévu au présent article.
+Il remet au récoltant une ampliation semblable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md
index 6cdd284..c5ca39d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191190
###### 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale
+- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_54.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_54.md
new file mode 100644
index 0000000..9d81e71
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_54.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006293490
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0054AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293490.xml
+---
+
+###### Article 54
+
+Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux
+dispositions suivantes :
+
+Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute
+opération, au directeur régional des douanes et droits indirects, la
+justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une
+liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de
+chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur avec légende
+permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l'article
+320, deuxième alinéa, du code général des impôts, enfin la justification de leur
+propre qualité de délégué ou de gérant.
+
+Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la
+liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être
+notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur.
+
+Lesdits gérants ou délégués sont tenus avant toute distillation de souscrire la
+déclaration prescrite à l'article 39, complétée par l'indication des alcools
+(volume et richesse alcoolique) existant dans les locaux de l'association.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
index 47d6279..7c893a7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
@@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179173
###### III : Bouilleurs de cru
-- [Généralités.](generalites)
+- [1° : Généralités](1)
- [2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation](2)
-- [Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation.](bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation)
-- [Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public.](bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public)
- [3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public](3)
-- [Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale.](bouilleurs_de_cru_distillant_en_brulerie_cooperative_ou_syndicale)
- [4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale](4)
- [5° : Dispositions communes](5)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_distillant_en_brulerie_cooperative_ou_syndicale/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_distillant_en_brulerie_cooperative_ou_syndicale/README.md
deleted file mode 100644
index de3d776..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_distillant_en_brulerie_cooperative_ou_syndicale/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191189
----
-
-###### Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale.
-
-- [Article 54](article_54.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_distillant_en_brulerie_cooperative_ou_syndicale/article_54.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_distillant_en_brulerie_cooperative_ou_syndicale/article_54.md
deleted file mode 100644
index 0744c4a..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_distillant_en_brulerie_cooperative_ou_syndicale/article_54.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293489
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0054AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293489.xml
----
-
-###### Article 54
-
-Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux
-dispositions suivantes :
-
-Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute
-opération, au directeur des services fiscaux, la justification de la
-constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de
-l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la
-date de son admission, un plan intérieur avec légende permettant de constater
-que les locaux satisfont aux prescriptions de l'article 320, deuxième alinéa, du
-code général des impôts, enfin la justification de leur propre qualité de
-délégué ou de gérant.
-
-Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la
-liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être
-notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur.
-
-Lesdits gérants ou délégués sont tenus avant toute distillation de souscrire la
-déclaration prescrite à l'article 39, complétée par l'indication des alcools
-(volume et richesse alcoolique) existant dans les locaux de l'association.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public/README.md
deleted file mode 100644
index 4fb85c2..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_faisant_distiller_dans_un_atelier_public/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191187
----
-
-###### Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public.
-
-- [Article 48](article_48.md)
-- [Article 50](article_50.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation/README.md
deleted file mode 100644
index 0af178c..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/bouilleurs_de_cru_se_livrant_eux-memes_aux_operations_de_distillation/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191186
----
-
-###### Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation.
-
-- [Article 39](article_39.md)
-- [Article 40](article_40.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/generalites/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/generalites/README.md
deleted file mode 100644
index 30b2b2b..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/generalites/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191207
----
-
-###### Généralités.
-
-- [Article 37](article_37.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md
index 1da17c0..c167ff9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md
@@ -6,8 +6,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191194
###### 2° : Régime général
+- [Article 58](article_58.md)
+- [Article 59](article_59.md)
+- [Article 60](article_60.md)
+- [Article 61](article_61.md)
+- [Article 62](article_62.md)
+- [Article 63](article_63.md)
+- [Article 65](article_65.md)
+- [Article 67](article_67.md)
+- [Article 68](article_68.md)
+- [Article 69](article_69.md)
+- [Article 70](article_70.md)
+- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
+- [Article 74](article_74.md)
+- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_58.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_58.md
similarity index 83%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_58.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_58.md
index ceb2616..270b1df 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_58.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_58.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293500
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0058AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293500.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006293501
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0058AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293501.xml
---
###### Article 58
Deux mois au moins avant la date prévue pour la première mise en exploitation
d'un établissement défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 57, l'exploitant
-doit remettre au service des impôts :
+doit remettre au service des douanes et droits indirects :
Une déclaration générale d'exploitation indiquant les opérations devant être
réalisées dans la distillerie et les autres activités exercées dans
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_59.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_59.md
similarity index 65%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_59.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_59.md
index 44fcd99..d0429d1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_59.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_59.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293504
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0059AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293504.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2016-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000006293505
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0059AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293505.xml
---
###### Article 59
Avant toute utilisation d'un appareil ou récipient affecté à la production ou au
logement d'alcools ou de boissons passibles de droits indirects, l'exploitant
-doit remettre aux agents des impôts le certificat de jaugeage de ce récipient
-établi par le service des instruments de mesure. Ce certificat doit être
-renouvelé à l'expiration de sa période de validité.
+doit remettre au service des douanes et droits indirects le certificat de
+jaugeage de ce récipient établi par le service des instruments de mesure. Ce
+certificat doit être renouvelé à l'expiration de sa période de validité.
En cas de déformation, de modification ou de réparation susceptibles de changer
la capacité d'un récipient, l'utilisation en est provisoirement interdite.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_60.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_60.md
similarity index 59%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_60.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_60.md
index 3cbf925..ae22c53 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_60.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_60.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293506
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0060AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293506.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006293507
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0060AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293507.xml
---
###### Article 60
L'exploitant est tenu de mettre en place, à ses frais, sur tous les points des
-installations désignés par les agents des impôts, un dispositif approprié, agréé
-par l'administration, permettant l'apposition de scellés inviolables de nature à
-prévenir tout détournement d'alcool avant sa prise en charge par
-l'administration.
+installations désignés par le service des douanes et droits indirects, un
+dispositif approprié, agréé par l'administration, permettant l'apposition de
+scellés inviolables de nature à prévenir tout détournement d'alcool avant sa
+prise en charge par l'administration.
Les scellés sont apposés au début des travaux de distillation et maintenus
jusqu'à leur achèvement.
@@ -24,14 +24,14 @@ apposés sur les appareils de production ou de traitement de l'alcool afin de le
rendre inutilisables à ces usages.
Il est interdit à l'exploitant de rompre, d'altérer les scellés apposés par les
-agents des impôts ou d'apporter, sans agrément préalable, une modification dans
+agents du service ou d'apporter, sans agrément préalable, une modification dans
le circuit scellé, sauf par mesure urgente de sécurité.
Dans le cas où un scellé est rompu accidentellement, l'exploitant est tenu d'en
faire immédiatement la déclaration.
-Si aucun agent des impôts n'est présent dans la distillerie pour la recevoir,
+Si aucun agent du service n'est présent dans la distillerie pour la recevoir,
cette déclaration est consignée par l'exploitant sur un registre mis à sa
disposition à cet effet. Dans ce cas, elle doit indiquer la date, l'heure, les
-circonstances de la rupture et le moyen utilisé pour prévenir les agents des
-impôts.
+circonstances de la rupture et le moyen utilisé pour prévenir les agents du
+service.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md
new file mode 100644
index 0000000..023f7b6
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006293510
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293510.xml
+---
+
+###### Article 61
+
+L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à
+assurer une utilisation normale des compteurs, que ceux-ci soient sa propriété
+ou qu'ils lui soient fournis par l'administration. Ces aménagements lui sont
+indiqués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits
+indirects qui établissent un plan d'installation, en surveillent la réalisation
+et procèdent à son agrément dès son achèvement.
+
+Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans
+l'accord préalable des agents habilités par l'administration des douanes et
+droits indirects qui en contrôlent l'exécution.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_62.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_62.md
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index 0000000..31afe69
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_62.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293514
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0062AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293514.xml
+---
+
+###### Article 62
+
+La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être
+effectués que par les agents habilités par l'administration des douanes et
+droits indirects alors même que les compteurs seraient la propriété du
+distillateur.
+
+L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire
+représenter.
+
+Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ces
+mêmes agents.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md
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index 0000000..f6b8ce5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293518
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0063AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293518.xml
+---
+
+###### Article 63
+
+Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un
+compteur, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux agents
+habilités par l'administration des douanes et droits indirects et de consigner
+cette déclaration sur un registre mis à sa disposition à cet effet.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_65.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md
similarity index 63%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_65.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md
index 5994ad8..93117d7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_65.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-27
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293305
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0065AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293305.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293306
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0065AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293306.xml
---
###### Article 65
Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne,
-l'exploitant doit faire tenir aux agents des impôts, qui en accusent réception,
-une déclaration indiquant :
+l'exploitant doit faire tenir au service des douanes et droits indirects qui en
+accuse réception, une déclaration indiquant :
-La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable;
+La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ;
La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette
campagne.
@@ -22,7 +22,7 @@ campagne.
Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit
heures à l'avance.
-Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable , un exemplaire de
+Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable, un exemplaire de
cet accord doit être joint à la déclaration.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_67.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md
similarity index 55%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_67.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md
index fa18e32..a6e383a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_67.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293310
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0067AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293310.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293311
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0067AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293311.xml
---
###### Article 67
Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les
-conditions d'aménagement prévues aux articles 60 à 62, les alcools produits sont
-pris en charge d'après les indications des compteurs.
+conditions d'aménagement prévues aux articles 60 à 62,
+
+les alcools produits sont pris en charge d'après les indications des
+compteurs.
L'exploitant est tenu d'assister ou de se faire représenter aux opérations de
-relevés de ces appareils effectuées par les agents des impôts.
+relevés de ces appareils effectuées par le service des douanes et droits
+indirects.
Les prises en charge ainsi opérées sont corrigées lorsque le contrôle technique
des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R. 32-1 du livre des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_68.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_68.md
new file mode 100644
index 0000000..17e2fd2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_68.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293522
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0068AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293522.xml
+---
+
+###### Article 68
+
+En vue de permettre le mesurage de l'alcool obtenu, en cas d'arrêt momentané des
+compteurs, les exploitants sont tenus de mettre en place des bacs de réserve
+spécialement destinés à cet usage. De même, le mesurage des alcools imparfaits
+est opéré dans des bacs de recette lorsque le volume de ces alcools ne justifie
+pas, sur le plan technique, la mise en service de compteurs.
+
+La construction et l'installation de ces bacs doivent répondre à des
+spécifications techniques définies par l'administration.
+
+Les bacs munis des scellés prévus à l'article 60 ne peuvent être ouverts qu'en
+présence des agents du service des douanes et droits indirects. L'alcool qu'ils
+contiennent une fois reconnu par les agents du service des douanes et droits
+indirects, en présence de l'exploitant ou de son représentant, est pris en
+charge et évacué sans délai vers le bac de stockage désigné par l'exploitant ou
+son représentant.
+
+Tout apport d'alcool est interdit sur un bac de réserve ou de recette dès le
+contrôle de son contenu jusqu'à sa vidange complète. Aussitôt cette opération
+achevée, le bac est replacé sous scellés par les agents du service des douanes
+et droits indirects.
+
+Par exception, si aucun agent du service des douanes et droits indirects ne peut
+être présent alors qu'un bac doit être vidangé pour éviter qu'il ne déborde,
+l'exploitant peut procéder, seul, à l'évacuation de l'alcool qu'il contient. Il
+consigne alors sa déclaration de reconnaissance sur le registre prévu à cet
+effet.
+
+Dès l'achèvement de la vidange, l'exploitant replace le bac sous scellés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_69.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_69.md
similarity index 64%
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index 897bbdb..64b6adb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_69.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_69.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293523
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0069AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293523.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293524
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0069AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293524.xml
---
###### Article 69
Les mouvements des matières alcooligènes et des alcools reçus de l'extérieur ou
-produits dans la distillerie sont suivis par les agents des impôts sur deux
-comptes distincts :
+produits dans la distillerie sont suivis par le service des douanes et droits
+indirects sur deux comptes distincts :
1° Un compte spécial d'entrepôt, tenu conformément aux dispositions de l'article
-490 du code général des impôts, relatif au régime des marchands en gros;
+490 du code général des impôts, relatif au régime des marchands en gros ;
2° Un compte de magasin, ouvert dans chaque distillerie pour la prise en charge,
en alcool pur, des alcools obtenus sur place et des alcools de toute nature
@@ -23,5 +23,5 @@ reçus de l'extérieur en vue d'être traités ou revendus en l'état.
Ces comptes enregistrent les indications résultant des titres de mouvement
accompagnant les produits reçus à la distillerie ou expédiés par elle, des
-déclarations de l'exploitant ainsi que des propres constatations des agents des
-impôts; ils sont tenus par campagne.
+déclarations de l'exploitant ainsi que des propres constatations des agents du
+service ; ils sont tenus par campagne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_70.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md
similarity index 55%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_70.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md
index a8238b3..1c67842 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_70.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293526
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0070AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293526.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293527
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0070AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293527.xml
---
###### Article 70
Pour la tenue des comptes, les reconnaissances et toutes les déclarations ou
constatations prévues au présent règlement, les alcools dont le titre est
-supérieur à 70° G. L. sont obligatoirement déclarés au dixième de degré G. L. et
+supérieur à 70° G.L. sont obligatoirement déclarés au dixième de degré G.L. et
au demi-degré C. de température.
Pour le contrôle du titre déclaré, seuls font foi les alcoomètres et
-thermomètres réglementaires dont les agents des impôts sont pourvus par
-l'administration.
+thermomètres réglementaires dont les agents du service des douanes et droits
+indirects sont pourvus par l'administration.
En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de
celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md
similarity index 70%
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index 283be73..d3a0647 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_71.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293529
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0071AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293529.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293530
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0071AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293530.xml
---
###### Article 71
Indépendamment des autres inventaires susceptibles d'être pratiqués à
-l'initiative de l'administration à tout moment, les agents des impôts procèdent
-obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement avant le début des
-travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de tous les produits
-détenus dans la distillerie et qui sont suivis au compte spécial d'entrepôt ou
-au compte de magasin, ainsi que de ceux contenus dans les appareils et circuits
-de fabrication.
+l'initiative de l'administration à tout moment, le service des douanes et droits
+indirects procède obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement
+avant le début des travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de
+tous les produits détenus dans la distillerie et qui sont suivis au compte
+spécial d'entrepôt ou au compte de magasin, ainsi que de ceux contenus dans les
+appareils et circuits de fabrication.
Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la
campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_74.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_74.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_74.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293533
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0074AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293533.xml
+---
+
+###### Article 74
+
+Tout accident entraînant une perte de produits suivis en compte doit être
+signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui
+permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte.
+
+Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et
+droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant
+peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais,
+à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors
+être prévenu aussitôt que possible.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_75.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md
similarity index 50%
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rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md
index a61b9ad..24263f6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_75.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-08-26
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293316
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0075AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293316.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293317
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0075AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293317.xml
---
###### Article 75
@@ -18,12 +18,12 @@ disposition.
Toutefois, lorsque, au cours d'une campagne, la quantité d'alcool pur contenue
dans les produits destinés à être repassés, rectifiés et déshydratés a été
-supérieure à 1 % de la quantité d'alcool pur obtenue, les agents des impôts
-peuvent décider que la quantité d'alcool mise en oeuvre à l'occasion de ces
-opérations soit déterminée au moyen d'un compteur agréé placé par
-l'administration à l'entrée du circuit de fabrication scellé dans les conditions
-prévues à l'article 60. Dans ce cas, les produits repassés par ce compteur n'ont
-plus à être inscrits sur le registre susmentionné.
+supérieure à 1 % de la quantité d'alcool pur obtenue, le service des douanes et
+droits indirects peut décider que la quantité d'alcool mise en oeuvre à
+l'occasion de ces opérations soit déterminée au moyen d'un compteur agréé placé
+par l'administration à l'entrée du circuit de fabrication scellé dans les
+conditions prévues à l'article 60. Dans ce cas, les produits repassés par ce
+compteur n'ont plus à être inscrits sur le registre susmentionné.
Les mises en macération de fruits font l'objet d'une déclaration préalable sur
un registre spécialement réservé à cet usage.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md
index 181b811..bba044b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md
@@ -8,8 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191195
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
+- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
+- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
+- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md
new file mode 100644
index 0000000..96b6024
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293552
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0081AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293552.xml
+---
+
+###### Article 81
+
+Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une
+distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit souscrire une déclaration
+selon les modalités prévues à l'article 65.
+
+En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une
+durée susceptible de dépasser huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le
+service habilité des douanes et droits indirects.
+
+Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet,
+quarante-huit heures à l'avance, d'une déclaration indiquant la date du
+commencement des travaux ainsi que leur durée probable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/article_85.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md
similarity index 65%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/article_85.md
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index 9a28d2a..84a41a9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/article_85.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293554
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0085AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293554.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293555
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0085AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293555.xml
---
###### Article 85
@@ -14,8 +14,8 @@ L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de
distillation, en faire la déclaration sur un registre mis à sa disposition.
Les quantités d'alcool obtenues font l'objet d'un arrêté journalier effectué à
-une heure convenue entre l'exploitant et les agents des impôts ou, à défaut
-d'accord, fixée par ces derniers.
+une heure convenue entre l'exploitant et le service des douanes et droits
+indirects ou, à défaut d'accord, fixée par ce dernier.
Le transvasement des productions journalières ne peut être effectué qu'à
l'expiration d'un délai de deux heures après cet arrêté.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/article_87.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md
similarity index 74%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/article_87.md
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index a246e56..416f1fd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/article_87.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293557
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0087AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293557.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293558
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0087AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293558.xml
---
###### Article 87
-Les agents des impôts procèdent aux inventaires des produits détenus dans la
-distillerie et suivis aux comptes définis à l'article 86 selon les modalités
-fixées à l'article 71.
+Le service des douanes et droits indirects procède aux inventaires des produits
+détenus dans la distillerie et suivis aux comptes définis à l'article 86 selon
+les modalités fixées à l'article 71.
Les excédents ou manquants constatés à l'issue de l'inventaire donnent lieu aux
régularisations ci-après :
@@ -21,14 +21,14 @@ En ce qui concerne le compte spécial d'entrepôt, les quantités de fruits, de
moûts, de boissons, de dilutions alcooliques et de matières fermentées dégagées
:
-En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal;
+En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal ;
En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des
impôts sont soumises aux droits applicables à l'alcool.
En ce qui concerne le compte de magasin, les quantités d'alcool dégagées :
-En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal;
+En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal ;
En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des
impôts sont soumises aux droits en vigueur.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/README.md
index f3073a9..16e4967 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191198
###### 4° : Dispositions communes.
+- [Article 89](article_89.md)
+- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_89.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_89.md
new file mode 100644
index 0000000..4c0636a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_89.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293328
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0089AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293328.xml
+---
+
+###### Article 89
+
+Les registres mis par l'administration à la disposition des exploitants de
+distillerie pour recevoir les déclarations prévues au présent règlement doivent
+être tenus sans blanc, surcharge ou rature.
+
+Ils doivent demeurer constamment à la disposition des agents du service des
+douanes et droits indirects et être conservés en bon état selon les modalités
+prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/4/article_90.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293562
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0090AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293562.xml
+---
+
+###### Article 90
+
+L'administration notifie à tout exploitant l'appellation et l'adresse des
+services des douanes et droits indirects spécialement habilités soit à assurer
+le contrôle technique des installations, soit à recevoir les déclarations
+prescrites par le présent règlement.
+
+L'exploitant est tenu de se conformer aux indications reçues.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/README.md
@@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179174
###### IV : Règlement des distilleries
- [1° : Généralités](1)
-- [Régime général.](regime_general)
- [2° : Régime général](2)
- [3° : Régime spécial](3)
-- [Régime spécial](regime_special)
-- [Dispositions communes](dispositions_communes)
- [4° : Dispositions communes.](4)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/dispositions_communes/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191197
----
-
-###### Dispositions communes
-
-- [Article 89](article_89.md)
-- [Article 90](article_90.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/dispositions_communes/article_89.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/dispositions_communes/article_89.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/dispositions_communes/article_89.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293327
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0089AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293327.xml
----
-
-###### Article 89
-
-Les registres mis par l'administration à la disposition des exploitants de
-distillerie pour recevoir les déclarations prévues au présent règlement doivent
-être tenus sans blanc, surcharge ou rature.
-
-Ils doivent demeurer constamment à la disposition des agents des impôts et être
-conservés en bon état selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du
-livre des procédures fiscales.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/dispositions_communes/article_90.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/dispositions_communes/article_90.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293561
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0090AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293561.xml
----
-
-###### Article 90
-
-L'administration notifie à tout exploitant l'appellation et l'adresse des
-services des impôts spécialement habilités soit à assurer le contrôle technique
-des installations, soit à recevoir les déclarations prescrites par le présent
-règlement.
-
-L'exploitant est tenu de se conformer aux indications reçues.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191193
----
-
-###### Régime général.
-
-- [Article 58](article_58.md)
-- [Article 59](article_59.md)
-- [Article 60](article_60.md)
-- [Article 61](article_61.md)
-- [Article 62](article_62.md)
-- [Article 63](article_63.md)
-- [Article 65](article_65.md)
-- [Article 67](article_67.md)
-- [Article 68](article_68.md)
-- [Article 69](article_69.md)
-- [Article 70](article_70.md)
-- [Article 71](article_71.md)
-- [Article 74](article_74.md)
-- [Article 75](article_75.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_61.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_61.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293509
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293509.xml
----
-
-###### Article 61
-
-L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à
-assurer une utilisation normale des compteurs, que ceux-ci soient sa propriété
-ou qu'ils lui soient fournis par l'administration. Ces aménagements lui sont
-indiqués par les agents habilités des impôts qui établissent un plan
-d'installation, en surveillent la réalisation et procèdent à son agrément dès
-son achèvement.
-
-Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans
-l'accord préalable des agents habilités des impôts, qui en contrôlent
-l'exécution.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_62.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_62.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293513
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0062AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293513.xml
----
-
-###### Article 62
-
-La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être
-effectués que par les agents habilités des impôts alors même que les compteurs
-seraient la propriété du distillateur.
-
-L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire
-représenter.
-
-Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ces
-mêmes agents.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_63.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_63.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293517
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0063AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293517.xml
----
-
-###### Article 63
-
-Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un
-compteur, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux agents
-habilités des impôts et de consigner cette déclaration sur un registre mis à sa
-disposition à cet effet.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_68.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_68.md
deleted file mode 100644
index 082108b..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_68.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293521
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0068AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293521.xml
----
-
-###### Article 68
-
-En vue de permettre le mesurage de l'alcool obtenu, en cas d'arrêt momentané des
-compteurs, les exploitants sont tenus de mettre en place des bacs de réserve
-spécialement destinés à cet usage. De même, le mesurage des alcools imparfaits
-est opéré dans des bacs de recette lorsque le volume de ces alcools ne justifie
-pas, sur le plan technique, la mise en service de compteurs.
-
-La construction et l'installation de ces bacs doivent répondre à des
-spécifications techniques définies par l'administration.
-
-Les bacs munis des scellés prévus à l'article 60 ne peuvent être ouverts qu'en
-présence des agents des impôts. L'alcool qu'ils contiennent une fois reconnu par
-les agents des impôts, en présence de l'exploitant ou de son représentant, est
-pris en charge et évacué sans délai vers le bac de stockage désigné par
-l'exploitant ou son représentant.
-
-Tout apport d'alcool est interdit sur un bac de réserve ou de recette dès le
-contrôle de son contenu jusqu'à sa vidange complète. Aussitôt cette opération
-achevée, le bac est replacé sous scellés par les agents des impôts.
-
-Par exception, si aucun agent des impôts ne peut être présent alors qu'un bac
-doit être vidangé pour éviter qu'il ne déborde, l'exploitant peut procéder,
-seul, à l'évacuation de l'alcool qu'il contient. Il consigne alors sa
-déclaration de reconnaissance sur le registre prévu à cet effet.
-
-Dès l'achèvement de la vidange, l'exploitant replace le bac sous scellés.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_general/article_74.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293532
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0074AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293532.xml
----
-
-###### Article 74
-
-Tout accident entraînant une perte de produits suivis en compte doit être
-signalé au service des impôts dans des délais lui permettant de constater par
-lui-même la réalité et l'importance de la perte.
-
-Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des impôts,
-aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant peut avoir recours à
-un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, à un constat
-d'huissier. Le service des impôts doit alors être prévenu aussitôt que possible.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191196
----
-
-###### Régime spécial
-
-- [Article 81](article_81.md)
-- [Article 85](article_85.md)
-- [Article 87](article_87.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/article_81.md
deleted file mode 100644
index c21c267..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/regime_special/article_81.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293551
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0081AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293551.xml
----
-
-###### Article 81
-
-Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une
-distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit souscrire une déclaration
-selon les modalités prévues à l'article 65. En outre, lorsque les opérations de
-distillation sont interrompues pour une durée susceptible de dépasser huit
-jours, l'exploitant est tenu d'en informer le service habilité des impôts.
-
-Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet,
-quarante-huit heures à l'avance, d'une déclaration indiquant la date du
-commencement des travaux ainsi que leur durée probable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md
index 43ce8b2..72bb386 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md
@@ -6,13 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191201
###### 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
+- [Article 165](article_165.md)
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
+- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
+- [Article 171](article_171.md)
+- [Article 172](article_172.md)
+- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
+- [Article 175](article_175.md)
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
+- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
+- [Article 184](article_184.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_165.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_165.md
similarity index 80%
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rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_165.md
index 30087c3..d77a3ad 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_165.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_165.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293572
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0165AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293572.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006293573
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0165AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293573.xml
---
###### Article 165
Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général
visé à l'article 511 du code général des impôts doit adresser une demande au
-directeur des services fiscaux.
+directeur régional des douanes et droits indirects.
La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la
vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md
similarity index 66%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_168.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md
index 717eb36..0fec039 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_168.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293574
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293574.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006293575
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293575.xml
---
###### Article 168
@@ -25,12 +25,12 @@ manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations.
Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi
que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux
-conditions particulières que le service des impôts jugerait utiles et,
-spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour que le
-service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des plombs aux
-endroits qu'il indique.
+conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait
+utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour
+que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des
+plombs aux endroits qu'il indique.
-Les agents des impôts peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas.
+Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas.
Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint
sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5
@@ -38,5 +38,5 @@ centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.
Il ne peut être procédé à des opérations de dénaturation que si les
installations ou les modifications intervenues ont été agréées par le service
-des impôts. Celui-ci peut astreindre les dénaturateurs à prendre les mesures
-nécessaires pour assurer la sécurité de ses agents.
+des douanes et droits indirects. Celui-ci peut astreindre les dénaturateurs à
+prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses agents.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_171.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_171.md
similarity index 60%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_171.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_171.md
index 96f217d..8490698 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_171.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_171.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293333
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0171AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293333.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293334
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0171AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293334.xml
---
###### Article 171
@@ -24,8 +24,8 @@ Dans les distilleries et les usines soumises à une surveillance permanente,
cette déclaration est faite aux agents préposés à ladite surveillance.
Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de
-la direction générale des impôts désigné par les agents des impôts, qui font
-connaître au déclarant le jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux
-opérations.
+la direction générale des douanes et droits indirects désigné par les agents du
+service des douanes et droits indirects , qui font connaître au déclarant le
+jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux opérations.
Aucune dénaturation ne peut être faite hors la présence du service.
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similarity index 54%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_172.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_172.md
index d87e860..ccbc83d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_172.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_172.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293580
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0172AAXXXXXAA
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+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006293581
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0172AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293581.xml
---
###### Article 172
@@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293580.xml
La quantité minimale sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation
par le procédé général est fixé à 20 hectolitres en volume.
-Des fixations particulières peuvent être autorisées par le service des impôts.
+Des fixations particulières peuvent être autorisées par le service des douanes
+et droits indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md
new file mode 100644
index 0000000..ed5dda9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293584
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0173AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293584.xml
+---
+
+###### Article 173
+
+Lors de chaque opération de dénaturation, le service des douanes et droits
+indirects prélève gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou
+magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des
+substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base
+d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_175.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md
similarity index 70%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_175.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md
index 2603e9a..7b0b5b2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_175.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293586
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0175AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293586.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293587
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0175AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293587.xml
---
###### Article 175
@@ -16,7 +16,7 @@ régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un com
de dénaturation.
A cet effet, les quantités recueillies sont mises à part et représentées au
-service des impôts.
+service des douanes et droits indirects.
La régénération et, s'il y a lieu, le complément de dénaturation doivent être
précédés de déclarations souscrites dans les conditions déterminées à l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_181.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md
similarity index 50%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_181.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md
index 60c697e..a6dacf3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_181.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293589
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0181AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293589.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293590
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0181AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293590.xml
---
###### Article 181
Toute personne désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit au détail, des
alcools dénaturés par le procédé général, doit en faire la déclaration au bureau
-de déclarations de la direction générale des impôts; cette déclaration mentionne
-les locaux où doit s'exercer le commerce.
+de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ; cette
+déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce.
Il est interdit aux marchands en gros et aux détaillants de détenir des alcools
dénaturés en dehors des locaux déclarés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_184.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md
similarity index 72%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_184.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md
index 2408e59..2643374 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_184.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293592
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0184AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293592.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006293593
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0184AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293593.xml
---
###### Article 184
Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé
général, reçu de l'extérieur, doivent en faire la déclaration au bureau de
-déclarations de la direction générale des impôts.
+déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette déclaration mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé
et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md
index f59509f..5b88f20 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191203
- [Article 186](article_186.md)
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
+- [Article 189](article_189.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_189.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_189.md
new file mode 100644
index 0000000..708dd7c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_189.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006293610
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0189AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293610.xml
+---
+
+###### Article 189
+
+Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement
+s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de
+produits achevés, définis à l'article 188.
+
+Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool
+à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du
+service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits
+indirects, les dispenser des formalités à la circulation.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md
index ae5758f..efc9d6e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191205
###### 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
+- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/emploi_de_l_alcool_sans_denaturation_prealable/article_190.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md
similarity index 51%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/emploi_de_l_alcool_sans_denaturation_prealable/article_190.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md
index d13b3d5..a7acce3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/emploi_de_l_alcool_sans_denaturation_prealable/article_190.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293615
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293615.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006293616
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293616.xml
---
###### Article 190
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le
procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la
-fabrication de certains produits, le service des impôts peut, sur l'avis du
-service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits
-indirects ,autoriser les industriels qui en font la demande à employer auxdites
-fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non dénaturé.
+fabrication de certains produits, le service des douanes et droits indirects
+peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des
+douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font la demande à
+employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non
+dénaturé.
Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition
que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement
clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des
-impôts.
+douanes et droits indirects.
Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions
prévues à l'article 631 du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/README.md
new file mode 100644
index 0000000..3e8680b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191208
+---
+
+###### 4° : Dispositions diverses
+
+- [Article 192](article_192.md)
+- [Article 193](article_193.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/dispositions_diverses/article_192.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_192.md
similarity index 60%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/dispositions_diverses/article_192.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_192.md
index 26635f2..78e9b35 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/dispositions_diverses/article_192.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_192.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-12
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293346
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0192AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293346.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006293347
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0192AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293347.xml
---
###### Article 192
@@ -14,4 +14,4 @@ En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation
administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à
employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable,
doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le
-service des impôts.
+service des douanes et droits indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/dispositions_diverses/article_193.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_193.md
similarity index 57%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/dispositions_diverses/article_193.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_193.md
index 1505f31..9a936b4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/dispositions_diverses/article_193.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/4/article_193.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293620
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0193AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293620.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006293621
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0193AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293621.xml
---
###### Article 193
Les divers registres, dont la tenue est prescrite par la réglementation des
-alcools dénaturés, sont cotés et paraphés par le service des impôts.
+alcools dénaturés, sont cotés et paraphés par le service des douanes et droits
+indirects.
Ils doivent être arrêtés et présentés à toute réquisition du service par les
industriels et commerçants qui en sont dépositaires.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/README.md
index 7cbcee3..23e1324 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/README.md
@@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179178
###### I : Alcools dénaturés
-- [Dénaturation des alcools par le procédé général.](denaturation_des_alcools_par_le_procede_general)
- [1° : Dénaturation des alcools par le procédé général](1)
-- [Dénaturation des alcools par un procédé spécial.](denaturation_des_alcools_par_un_procede_special)
- [2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial](2)
-- [Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable.](emploi_de_l_alcool_sans_denaturation_prealable)
- [3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable](3)
-- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)
+- [4° : Dispositions diverses](4)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/README.md
deleted file mode 100644
index d72ad60..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191200
----
-
-###### Dénaturation des alcools par le procédé général.
-
-- [Article 165](article_165.md)
-- [Article 168](article_168.md)
-- [Article 171](article_171.md)
-- [Article 172](article_172.md)
-- [Article 173](article_173.md)
-- [Article 175](article_175.md)
-- [Article 181](article_181.md)
-- [Article 184](article_184.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_173.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_173.md
deleted file mode 100644
index 91c5ebe..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/denaturation_des_alcools_par_le_procede_general/article_173.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293583
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0173AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293583.xml
----
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-###### Article 173
-
-Lors de chaque opération de dénaturation, le service des impôts prélève
-gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des
-dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances
-dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool
-dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
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-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191202
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-
-###### Dénaturation des alcools par un procédé spécial.
-
-- [Article 185](article_185.md)
-- [Article 189](article_189.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-06-23
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293342
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0185AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293342.xml
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-###### Article 185
-
-Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 sont applicables aux
-industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent
-du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi
-dénaturé.
-
-Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être
-incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la
-surveillance de l'administration des douanes.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293609
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0189AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293609.xml
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-###### Article 189
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-Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement
-s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de
-produits achevés, définis à l'article 188.
-
-Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool
-à l'état libre, le service des impôts peut, sur l'avis du service des
-laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les
-dispenser des formalités à la circulation.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/dispositions_diverses/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
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-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191206
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-###### Dispositions diverses.
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-- [Article 192](article_192.md)
-- [Article 193](article_193.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/emploi_de_l_alcool_sans_denaturation_prealable/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/emploi_de_l_alcool_sans_denaturation_prealable/README.md
deleted file mode 100644
index 1ea6b5f..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/emploi_de_l_alcool_sans_denaturation_prealable/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191204
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-###### Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable.
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-- [Article 190](article_190.md)