LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293496 Identifiant: LEGIARTI000006293497
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0057AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0057AAXXXXXAB
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###### Article 57 ###### Article 57
@ -15,7 +15,7 @@ toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont
autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de
rectification, de déshydratation, de récupération, de régénération d'alcools de rectification, de déshydratation, de récupération, de régénération d'alcools de
toute nature et de toutes origines soumis au régime fiscal de l'alcool en vertu toute nature et de toutes origines soumis au régime fiscal de l'alcool en vertu
des dispositions de l'article 401 du code général des impôts.<br /> ((des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts)) (M).<br />
Pour l'application de ce règlement :<br /> Pour l'application de ce règlement :<br />
@ -36,4 +36,6 @@ dispositions des articles 314 et 341 du code général des impôts.<br />
Il établit un régime spécial applicable, sous réserve des dispositions de Il établit un régime spécial applicable, sous réserve des dispositions de
l'article 78 ci-après, aux distilleries dans lesquelles les conditions l'article 78 ci-après, aux distilleries dans lesquelles les conditions
techniques existantes amènent à différer provisoirement l'installation de tels techniques existantes amènent à différer provisoirement l'installation de tels
compteurs. compteurs.<br />
(M) Modification.