Décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427137
NOR: ECOD0650002D
Ancien identifiant: 1DE006532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/71/JORFTEXT000000427137.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179182
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 220](article_220.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293365
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293365.xml
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###### Article 215
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être
revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant
tout polissage ou vernissage.<br />
Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des
dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés
vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les
pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont revêtus
du poinçon de maître.<br />
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le
fabricant sur un registre qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou
non et qui doit être représenté à toute réquisition des agents des douanes et
droits indirects.<br />
L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or,
argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets
composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque espèce de
métal.<br />
Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des
ouvrages pour servir de base à la prise en charge.