diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/README.md index 2b08098..8e389b9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179182 - [Article 213](article_213.md) - [Article 214](article_214.md) +- [Article 215](article_215.md) - [Article 216](article_216.md) - [Article 217](article_217.md) - [Article 220](article_220.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_215.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_215.md new file mode 100644 index 0000000..0a09d14 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_215.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293365 +Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293365.xml +--- + +###### Article 215 + +Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être +revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant +tout polissage ou vernissage.
+ +Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des +dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés +vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les +pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont revêtus +du poinçon de maître.
+ +Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le +fabricant sur un registre qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou +non et qui doit être représenté à toute réquisition des agents des douanes et +droits indirects.
+ +L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or, +argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets +composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque espèce de +métal.
+ +Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des +ouvrages pour servir de base à la prise en charge.