Décret n° 2004-587 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe I au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)

Modification de l'annexe I du code général des impôts : art. 204, abrogation de l'art. 209.Modification du livre des procédures fiscales : art. R.*208-3.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000802941
NOR: ECOD0470006D
Ancien identifiant: 1DE004587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/29/JORFTEXT000000802941.xml
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République française 2004-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179181
- [Article 205](article_205.md)
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 210](article_210.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293351
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0204AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293351.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293352
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0204AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293352.xml
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###### Article 204
Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre
de l'Union européenne des ouvrages d'or ou contenant de l'or, des ouvrages
d'argent ou des ouvrages de platine en franchise du droit spécifique prévu par
l'article 527 du code général des impôts et sans apposition des poinçons
français doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il
relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages
et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un
autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de
cette déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou
sans marque de poinçon de maître.
d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit
en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette
déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un
engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre
de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette
déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans
marque de poinçon de maître.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293638
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0209AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293638.xml
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###### Article 209
Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et
inventaires sont soumis au paiement intégral du droit spécifique prévu à
l'article 527 du code général des impôts.