diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/README.md index 25dc7c9..3e45532 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179181 - [Article 205](article_205.md) - [Article 206](article_206.md) - [Article 208](article_208.md) -- [Article 209](article_209.md) - [Article 210](article_210.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_204.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_204.md index d21295f..d5eda7d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_204.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_204.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293351 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0204AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293351.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006293352 +Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0204AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293352.xml --- ###### Article 204 Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or ou contenant de l'or, des ouvrages -d'argent ou des ouvrages de platine en franchise du droit spécifique prévu par -l'article 527 du code général des impôts et sans apposition des poinçons -français doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il -relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages -et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un -autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de -cette déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou -sans marque de poinçon de maître. +d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit +en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette +déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un +engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre +de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette +déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans +marque de poinçon de maître. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_209.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_209.md deleted file mode 100644 index f9e7ae9..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_209.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293638 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0209AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293638.xml ---- - -###### Article 209 - -Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et -inventaires sont soumis au paiement intégral du droit spécifique prévu à -l'article 527 du code général des impôts.