Décret n°80-621 du 31 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES ET MODIFIANT L'ARTICLE 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF AU CONSEIL D'ETAT

APPLICATION DE LA LOI 80514 DU 07-07-1980.
ART. 1: REMPLACEMENT DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 21: SUPPRESSION DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU PLENIERE DU CONSEIL D'ETAT DES PROJETS DE RAP AINSI QUE LES AFFAIRES SUR LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE EN VERTU D'UNE DISPOSITION SPECIALE PAR DECRETS RENDUS DANS LA FORME DES RAP.
ART. 2: DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310318
Ancien identifiant: 1DX980621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/03/JORFTEXT000000310318.xml
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République française 1980-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1980-08-06
Date de fin: 1980-08-06 Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006293423 Identifiant: LEGIARTI000006293424
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0305AEXXXXXAA Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0305AEXXXXXAB
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###### Article 305 AA ###### Article 305 AA
@ -18,22 +18,22 @@ suivantes :<br />
1° La contribution des sociétés d'assurances ou des assureurs est 1° La contribution des sociétés d'assurances ou des assureurs est
proportionnelle aux primes ou cotisations émises ou à émettre par eux, au titre proportionnelle aux primes ou cotisations émises ou à émettre par eux, au titre
du dernier exercice, y compris les accessoires, pour l'assurance des véhicules du dernier exercice, y compris les accessoires, pour l'assurance des véhicules
mentionnés à l'article L 420-1 du code des assurances et de leurs remorques. mentionnés à l'article L. 420-1 du code des assurances et de leurs remorques.
Elle est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie;<br /> Elle est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie ;<br />
2° (Abrogé);<br /> 2° (Abrogé) ;<br />
3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations 3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
qu'ils versent aux sociétés d'assurances ou assureurs mentionnés à l'article L qu'ils versent aux sociétés d'assurances ou assureurs mentionnés à l'article L.
420-2 du code des assurances, pour l'assurance des risques de responsabilité 420-2 du code des assurances, pour l'assurance des risques de responsabilité
civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis à l'article L civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis à l'article L.
420-1 dudit code. Elle est perçue par les sociétés ou assureurs et recouvrée 420-1 dudit code. Elle est perçue par les sociétés ou assureurs et recouvrée
selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des
finances (1).<br /> finances (1).<br />
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'assiette de la Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la
contribution qui est exigée pour les véhicules étrangers (2).<br /> contribution qui est exigée pour les véhicules étrangers (2).<br />
1) Annexe IV, art. 159 quinquies.<br /> (1) Annexe IV, art. 159 quinquies.<br />
2) Articles 305 AE à 305 AG de la présente annexe. (2) Articles 305 AE à 305 AG de la présente annexe.