Code général des impôts, annexe I
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République française 5305b712b1 Décret n°80-621 du 31 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES ET MODIFIANT L'ARTICLE 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF AU CONSEIL D'ETAT
APPLICATION DE LA LOI 80514 DU 07-07-1980.
ART. 1: REMPLACEMENT DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 21: SUPPRESSION DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU PLENIERE DU CONSEIL D'ETAT DES PROJETS DE RAP AINSI QUE LES AFFAIRES SUR LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE EN VERTU D'UNE DISPOSITION SPECIALE PAR DECRETS RENDUS DANS LA FORME DES RAP.
ART. 2: DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310318
Ancien identifiant: 1DX980621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/03/JORFTEXT000000310318.xml
1980-08-06 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°80-621 du 31 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES ET MODIFIANT L'ARTICLE 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF AU CONSEIL D'ETAT 1980-08-06 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1979-07-01 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°79-715 du 22 août 1979 COMPLETANT L'ART. 75 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1979-08-26 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069568 CGIMPO10 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069568.xml

Code général des impôts, annexe I

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