Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692258
Ancien identifiant: 1LX983558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692258.xml
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République française 1983-07-02 00:00:00 +00:00
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@ -8,9 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146641
- [Article 204](article_204.md)
- [Article 205](article_205.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006293357
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0212AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293357.xml
---
<h1>Article 212</h1>
Les boîtes de montres en or fabriquées au quatrième titre pour l'exportation,
conformément aux dispositions de l'article 544 du code général des impôts, sont
soumises à l'essai et à la marque dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur.<br />
Ces opérations sont effectuées en franchise du droit de garantie. Le poinçon
spécial indiquant le titre représente une tête égyptienne. La contre-empreinte
qui doit accompagner obligatoirement la tête égyptienne a la forme d'une ellipse
dans laquelle sont inscrites les mentions "Exp." et en dessous "no 583 M". Cette
empreinte doit être apposée au centre des fonds des boîtes.<br />
Toutefois, les fabricants d'horlogerie sont admis à exporter des boîtes de
montres en or au quatrième titre, sans marque de garantie, ni de fabrique, dans
les conditions fixées par les articles 204 à 211 pour l'exportation des ouvrages
d'or, d'argent et de platine aux titres légaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 544
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1983-07-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006293367
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0216AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293367.xml
---
<h1>Article 216</h1>
Les boîtes de montres en or, au quatrième titre, les objets d'or, d'argent et de
platine à tous titres, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les
bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.<br />
Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit
chez les commissionnaires ou marchands exportateurs. Ces emplacements doivent
porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents :<br />
Exportation : boîtes de montres en or au quatrième titre;<br />
Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006293378
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0219AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293378.xml
---
<h1>Article 219</h1>
Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant et exportateur
pour les boîtes de montres en or au quatrième titre et pour les objets d'or,
d'argent et de platine à tous titres.<br />
Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre
part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout
excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et
ajouté aux charges.<br />
Le compte est successivement déchargé :<br />
1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur;<br />
2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en
présence des agents;<br />
3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par
l'article 546 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 546
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179180
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293368
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0216AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293368.xml
---
<h1>Article 216</h1>
Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres, ne peuvent être confondus
dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au
commerce intérieur.<br />
Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit
chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.<br />
Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes
et apparents :<br />
Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006293371
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0217AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293371.xml
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293372
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0217AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293372.xml
---
<h1>Article 217</h1>
Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être
nécessaire, la libre circulation des boîtes de montres en or au quatrième titre
et des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres est interdite.<br />
nécessaire, la libre circulation des objets d'or, d'argent et de platine à tous
titres est interdite.<br />
Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et
vice-versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont effectués en vertu
@ -33,11 +33,22 @@ ou l'exportateur et repris en charge à son compte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293379
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0219AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293379.xml
---
<h1>Article 219</h1>
Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant et exportateur
pour les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres.<br />
Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre
part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout
excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et
ajouté aux charges.<br />
Le compte est successivement déchargé :<br />
1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur;<br />
2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en
présence des agents;<br />
3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par
l'article 546 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 546
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>