Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
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République française 1982-05-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006293417
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0289AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293417.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006293418
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0289AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293418.xml
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<h1>Article 289</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies, san
pouvoir, toutefois, excéder six mètres.<br />
Le tarif de la taxe est délibéré en conseil municipal, après enquête, et
approuvé par arrêté préfectoral. Il est révisé tous les cinq ans.<br />
approuvé par arrêté du commissaire de la République. Il est révisé tous les cinq
ans.<br />
La valeur des propriétés n'entre pas en compte dans l'établissement de la taxe,
qui repose uniquement sur les nécessités de la circulation, de la salubrité et
@ -31,6 +32,14 @@ neige et de glace.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements</a> MODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -38,7 +47,10 @@ neige et de glace.
CONCORDE source CGIAN2 317
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HISTO source EDITION 1979-07-01
1982-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements</a>
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CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
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