Décret n° 2006-514 du 4 mai 2006 relatif aux formalités en matière de garantie des métaux précieux et modifiant les annexes I et II au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635238
NOR: BUDD0670003D
Ancien identifiant: 1DE006514
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2006-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293352 Identifiant: LEGIARTI000006293353
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0204AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0204AAXXXXXAE
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###### Article 204 ###### Article 204
Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre
de l'Union européenne des ouvrages d'or ou contenant de l'or, des ouvrages de l'Union européenne des ouvrages d'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages
d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit de platine sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration
en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le
déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les
engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union
de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Le
déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de
marque de poinçon de maître. maître.

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@ -11,6 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179182
- [Article 215](article_215.md) - [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md) - [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md) - [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md) - [Article 220](article_220.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2006-05-06 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0214AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0214AAXXXXXAC
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###### Article 214 ###### Article 214
Avant de commencer la fabrication des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous
et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la
au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.
de ces objets.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2006-05-06 Date de fin: 2006-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006293363 Identifiant: LEGIARTI000006293364
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###### Article 215 ###### Article 215
@ -21,8 +21,8 @@ pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont rev
du poinçon de maître.<br /> du poinçon de maître.<br />
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le
fabricant sur un registre, mis gratuitement à sa disposition par fabricant sur un registre qui doit être représenté à toute réquisition des
l'administration et qui doit être représenté à toute réquisition des agents.<br /> agents.<br />
L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or, L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or,
argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets
@ -30,8 +30,4 @@ composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque esp
métal.<br /> métal.<br />
Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des
ouvrages pour servir de base à la prise en charge.<br /> ouvrages pour servir de base à la prise en charge.
Le premier de chaque mois, le fabricant doit remettre au bureau de la garantie
un relevé, même négatif, des objets inscrits sur ce registre pendant le mois
précédent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2006-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293369 Identifiant: LEGIARTI000006293370
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0216AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0216AAXXXXXAD
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###### Article 216 ###### Article 216
Les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent
légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or ou être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine
contenant de l'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.<br /> destinés au commerce intérieur.<br />
Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit
chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.<br /> chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.<br />
@ -20,5 +20,4 @@ chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.<br />
Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes
et apparents :<br /> et apparents :<br />
Exportation : objets d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine à tous Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.
titres non légaux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2006-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293373 Identifiant: LEGIARTI000006293374
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0217AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0217AAXXXXXAD
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###### Article 217 ###### Article 217
Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être
nécessaire, la libre circulation des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent nécessaire, la libre circulation des objets d'or, d'argent et de platine à tous
et de platine à tous titres non légaux est interdite.<br /> titres non légaux est interdite.<br />
Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et
vice-versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont effectués en vertu vice versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont faits après dépôt
de soumissions délivrées sur la déclaration des expéditeurs, qui s'engagent à d'une déclaration préalable par le fabricant au bureau de garantie dont il
les rapporter dans un délai de trois mois, revêtues, suivant le cas, soit d'un relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages
certificat de prise en charge, au compte du destinataire, soit d'un certificat et contient un engagement de les livrer à leurs destinataires respectifs, de les
de la douane constatant la sortie du territoire.<br /> exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration.<br />
Les envois à destination de l'étranger ne peuvent avoir lieu qu'en caisses
scellées et plombées après vérification par les agents des bureaux de garantie.
A cet effet, les caisses doivent être présentées au bureau de garantie par les
soins et aux frais des exportateurs.<br />
Les objets réimportés sont, après reconnaissance, réintégrés chez le fabricant Les objets réimportés sont, après reconnaissance, réintégrés chez le fabricant
ou l'exportateur et repris en charge à son compte. ou l'exportateur et repris en charge à son compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293377
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0218AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293377.xml
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###### Article 218
Les fabricants et marchands exportateurs qui en font la demande peuvent être
dispensés par autorisation individuelle accordée par le directeur régional des
douanes et droits indirects des formalités prévues à l'article 217, deuxième et
troisième alinéas, sous réserve :<br />
1° Qu'ils inscrivent sur le registre tenu en exécution de l'article 215, au fur
et à mesure des livraisons, le titre, le nombre par espèce d'objets semblables
et le poids net des ouvrages expédiés à l'étranger ou à un autre marchand
jouissant de la même autorisation, avec l'indication du nom et de l'adresse du
destinataire, et que ces indications soient reproduites sur le relevé mensuel
fourni au bureau de garantie en exécution dudit article 215.<br />
Pour les expéditions à l'étranger ces indications sont complétées par celle de
la valeur des ouvrages ;<br />
2° Que chaque livraison faite par un fabricant ou marchand exportateur muni de
l'autorisation susvisée à un autre marchand exportateur, également muni de cette
autorisation, donne lieu à l'échange d'un avis de livraison et d'un accusé de
réception, signés et datés, le premier par l'expéditeur, et le deuxième par le
destinataire, chacune de ces pièces reproduisant les mentions prescrites par le
1°, et que les intéressés soient tenus de représenter ces pièces pendant le
délai d'un an, à toute réquisition des agents de la garantie.<br />
Les autorisations accordées en exécution du présent article sont renouvelables
au 1er janvier de chaque année. Elles sont révocables en tout temps.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293380
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0219AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293380.xml
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###### Article 219
Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant, expéditeur
intracommunautaire et exportateur pour les objets d'or ou contenant de l'or,
d'argent et de platine à tous titres non légaux.<br />
Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre
part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout
excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et
ajouté aux charges.<br />
Le compte est successivement déchargé :<br />
1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur;<br />
2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en
présence des agents;<br />
3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par
l'article 546 du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2006-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293631 Identifiant: LEGIARTI000006293632
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0220AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0220AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293632.xml
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###### Article 220 ###### Article 220
La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux
médailles, jetons ou pièces de plaisir en or ou contenant de l'or, argent ou médailles, jetons ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à
platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la livraison à destination
livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les industriels autorisés à
industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés, frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés, conformément aux
conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires et des
et des médailles. médailles.