diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_204.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_204.md
index d5eda7d..fd44279 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_204.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/i/article_204.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-01
-Date de fin: 2006-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293352
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0204AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293352.xml
+Date de début: 2006-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293353
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0204AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293353.xml
---
###### Article 204
Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre
-de l'Union européenne des ouvrages d'or ou contenant de l'or, des ouvrages
-d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit
-en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette
-déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un
-engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre
-de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette
-déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans
-marque de poinçon de maître.
+de l'Union européenne des ouvrages d'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages
+de platine sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration
+préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le
+nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les
+exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Le
+fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de
+maître.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/README.md
index fb7d09d..8e389b9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/README.md
@@ -11,6 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179182
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
-- [Article 218](article_218.md)
-- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_214.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_214.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2006-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293628
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0214AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293628.xml
+Date de début: 2006-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293629
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0214AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293629.xml
---
###### Article 214
-Avant de commencer la fabrication des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent
-et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper
-au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque
-de ces objets.
+Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous
+titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la
+garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_215.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_215.md
index 017c74b..5d3a96b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_215.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_215.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293363
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293363.xml
+Date de début: 2006-05-06
+Date de fin: 2006-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006293364
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0215AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293364.xml
---
###### Article 215
@@ -21,8 +21,8 @@ pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont rev
du poinçon de maître.
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le
-fabricant sur un registre, mis gratuitement à sa disposition par
-l'administration et qui doit être représenté à toute réquisition des agents.
+fabricant sur un registre qui doit être représenté à toute réquisition des
+agents.
L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or,
argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets
@@ -30,8 +30,4 @@ composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque esp
métal.
Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des
-ouvrages pour servir de base à la prise en charge.
-
-Le premier de chaque mois, le fabricant doit remettre au bureau de la garantie
-un relevé, même négatif, des objets inscrits sur ce registre pendant le mois
-précédent.
+ouvrages pour servir de base à la prise en charge.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_216.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_216.md
index 581bd76..98cdfd4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_216.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_216.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2006-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293369
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0216AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293369.xml
+Date de début: 2006-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293370
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0216AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293370.xml
---
###### Article 216
-Les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non
-légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or ou
-contenant de l'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.
+Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent
+être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine
+destinés au commerce intérieur.
Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit
chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.
@@ -20,5 +20,4 @@ chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.
Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes
et apparents :
-Exportation : objets d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine à tous
-titres non légaux.
+Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_217.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_217.md
index 10b9464..8351bc2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_217.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_217.md
@@ -1,30 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2006-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293373
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0217AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293373.xml
+Date de début: 2006-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293374
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0217AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293374.xml
---
###### Article 217
Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être
-nécessaire, la libre circulation des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent
-et de platine à tous titres non légaux est interdite.
+nécessaire, la libre circulation des objets d'or, d'argent et de platine à tous
+titres non légaux est interdite.
Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et
-vice-versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont effectués en vertu
-de soumissions délivrées sur la déclaration des expéditeurs, qui s'engagent à
-les rapporter dans un délai de trois mois, revêtues, suivant le cas, soit d'un
-certificat de prise en charge, au compte du destinataire, soit d'un certificat
-de la douane constatant la sortie du territoire.
-
-Les envois à destination de l'étranger ne peuvent avoir lieu qu'en caisses
-scellées et plombées après vérification par les agents des bureaux de garantie.
-A cet effet, les caisses doivent être présentées au bureau de garantie par les
-soins et aux frais des exportateurs.
+vice versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont faits après dépôt
+d'une déclaration préalable par le fabricant au bureau de garantie dont il
+relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages
+et contient un engagement de les livrer à leurs destinataires respectifs, de les
+exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
+européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration.
Les objets réimportés sont, après reconnaissance, réintégrés chez le fabricant
ou l'exportateur et repris en charge à son compte.
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deleted file mode 100644
index 6623452..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_218.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2006-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293377
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0218AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293377.xml
----
-
-###### Article 218
-
-Les fabricants et marchands exportateurs qui en font la demande peuvent être
-dispensés par autorisation individuelle accordée par le directeur régional des
-douanes et droits indirects des formalités prévues à l'article 217, deuxième et
-troisième alinéas, sous réserve :
-
-1° Qu'ils inscrivent sur le registre tenu en exécution de l'article 215, au fur
-et à mesure des livraisons, le titre, le nombre par espèce d'objets semblables
-et le poids net des ouvrages expédiés à l'étranger ou à un autre marchand
-jouissant de la même autorisation, avec l'indication du nom et de l'adresse du
-destinataire, et que ces indications soient reproduites sur le relevé mensuel
-fourni au bureau de garantie en exécution dudit article 215.
-
-Pour les expéditions à l'étranger ces indications sont complétées par celle de
-la valeur des ouvrages ;
-
-2° Que chaque livraison faite par un fabricant ou marchand exportateur muni de
-l'autorisation susvisée à un autre marchand exportateur, également muni de cette
-autorisation, donne lieu à l'échange d'un avis de livraison et d'un accusé de
-réception, signés et datés, le premier par l'expéditeur, et le deuxième par le
-destinataire, chacune de ces pièces reproduisant les mentions prescrites par le
-1°, et que les intéressés soient tenus de représenter ces pièces pendant le
-délai d'un an, à toute réquisition des agents de la garantie.
-
-Les autorisations accordées en exécution du présent article sont renouvelables
-au 1er janvier de chaque année. Elles sont révocables en tout temps.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_219.md
deleted file mode 100644
index 0d50be6..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_219.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2006-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293380
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0219AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293380.xml
----
-
-###### Article 219
-
-Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant, expéditeur
-intracommunautaire et exportateur pour les objets d'or ou contenant de l'or,
-d'argent et de platine à tous titres non légaux.
-
-Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre
-part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout
-excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et
-ajouté aux charges.
-
-Le compte est successivement déchargé :
-
-1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur;
-
-2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en
-présence des agents;
-
-3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par
-l'article 546 du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_220.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_220.md
index 7faf329..66c4ae3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_220.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_220.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2006-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293631
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0220AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293631.xml
+Date de début: 2006-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293632
+Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0220AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293632.xml
---
###### Article 220
La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux
-médailles, jetons ou pièces de plaisir en or ou contenant de l'or, argent ou
-platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la
-livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les
-industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés,
-conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires
-et des médailles.
+médailles, jetons ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à
+tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la livraison à destination
+d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les industriels autorisés à
+frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés, conformément aux
+prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires et des
+médailles.