Code général des impôts
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République française fb21e5134f LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOI EST D'ASSURER UNE PLUS GRANDE LOYAUTE ET UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000560166
NOR: ECOX9600012L
Ancien identifiant: 1LX996588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/01/JORFTEXT000000560166.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales 1997-04-11 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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