code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française f9d776a978 Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts
La loi de finances pour 2002 modifie, dans son article 137, l'art. 1600 du code général des impôts relatif à la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) affectée aux chambres de commerce et d'industrie.
Le dispositif appliqué jusqu'à présent laissait au gouvernement la décision de fixer le taux d'augmentation de l'IATP dont bénéficiait chaque chambre. Le nouveau dispositif rend conforme la fixation de l'IATP aux principes constitutionnels puisque c'est le Parlement qui fixe pour 2002 l'évolution de l'IATP.
La loi de finances prévoit notamment la signature par l'Etat de conventions sur des actions ou des investissements avec les chambres de commerce et d'industrie qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de l'IATP plafonnée par le législateur à 1,5% pour 2002. A défaut de demande par les chambres de convention avec l'Etat, le taux d'accroissement de l'IATP est limité au quart de 1,5 %. Le dispositif s'applique aux départements d'outre-mer.
Il est prévu que les conventions avec les chambres sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
Un modèle de convention est proposé aux chambres dans un souci d'harmonisation des contenus et de rapidité de mise en œuvre.
Enfin les orientations dans lesquelles doivent s'inscrire les actions ou les investissements pouvant faire l'objet de ces conventions, seront décidées par le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'industrie dans le cadre de la circulaire précitée, ces ministres exerçant la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Toutefois, compte tenu de la date légale de transmission à la direction générale des impôts du produit de l'IATP arrêté par les chambres, fixée au 31 mars par l'art. 1639 A du code général des impôts, pour 2002, le groupe de travail a proposé que les conventions soient signées par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé du commerce.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000587385
NOR: INDI0200192D
Ancien identifiant: 1DS002441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/73/JORFTEXT000000587385.xml
2002-08-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts 2002-08-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00