code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française f9a46ef383 Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030515952
NOR: FCPE1430512R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/59/JORFTEXT000030515952.xml
2015-04-25 00:00:00 +02:00
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titre_ii Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux 2015-04-25 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse 2015-04-19 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00