code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii
République française f9a46ef383 Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030515952
NOR: FCPE1430512R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/59/JORFTEXT000030515952.xml
2015-04-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux 2015-04-25 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 2004-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 2015-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006133856

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers