code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française f79a15bc6d Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
A COMPTER DU 01-01-1993 ET EN APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DESIGNATION DES ADMINISTRATION,DES SERVICES OU AGENTS COMPETENTS POUR EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI.
REMPLACE L'ART. 344-TER.
MODIFIE LES ART. 422 (AL. 2),425 (AL. 2),444 (AL. 2),459 (AL. 2),489,520-A (II: AL. 3),564-QUINQUIES (I: AL. 3),564-SEXIES (AL. 3),568 (AL. 1),570 (6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT),571 (AL. 1 ET 2),575-C (AL. 3),575-D (AL. 2 ET 3),1560-TER,1618-OCTIES (I: AL. 3),1618-NONIES (AL. 3),1699 (: DERNIER AL.),1724-A DU CGI.
MODIFIE LES ART. L81,L190 (AL. 1),L256 (AL. 1 ET 2) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726542
NOR: BUDF9200038D
Ancien identifiant: 1DX993309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726542.xml
1993-08-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 1993-06-23 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 1993-07-23 00:00:00 +02:00
titre_iii_bis LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1985-07-19 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-01 00:00:00 +02:00
titre_v LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-01-05 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) 1992-07-04 00:00:00 +02:00