code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii
République française f73e9ad86e Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
Application de la Constitution, notamment son article 74-1.    Modification du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000269601
NOR: EQUX0600029R
Ancien identifiant: 1OR006482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/96/JORFTEXT000000269601.xml
2006-04-28 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts 2006-04-28 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports 2006-01-06 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 2004-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-03-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1993-08-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006133856

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers