Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts

Application de la Constitution, notamment son article 74-1.    Modification du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000269601
NOR: EQUX0600029R
Ancien identifiant: 1OR006482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/96/JORFTEXT000000269601.xml
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République française 2006-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006306719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306719.xml
Date de début: 2006-04-28
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306720.xml
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###### Article 1609 quatervicies
@ -103,4 +103,14 @@ Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à la taxe de l'aviation civile.<br />
VI. - (abrogé)
VI. - Les dispositions des I à V du présent article sont applicables aux
aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des dispositions particulières suivantes :<br />
- le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;<br />
- sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols
intérieurs en fonction de leur destination ;<br />
- la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 euros par passager effectuant
un vol intérieur à la Polynésie française.