Code général des impôts
Find a file
République française f5b296fa23 LOI no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
ART. 1,2,3,4,6,7: MODIFIANT LES ART. 18,19,20 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 238-BIS DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351305
NOR: MCCX8900090L
Ancien identifiant: 1LX990559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/13/JORFTEXT000000351305.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 1990-06-15 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social 1990-06-15 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations 1990-12-30 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

Code général des impôts

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !