f5560a2010
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV