Code général des impôts
f229f85482
La présente ordonnance est prise en application de l'article 92 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cette dernière habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Abrogation de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Abrogation de l’article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail, de l’article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, de l’article 76 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, des articles 87 et 89 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Ordonnance ratifiée par l'article 120-1° de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000624655 NOR: INTX0400217R Ancien identifiant: 1OR0041248 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/46/JORFTEXT000000624655.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069577 | CGIMPO00 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml |
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