code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française f066b9d4c3 Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
2024-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2024-03-29 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2024-09-01 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 2024-05-12 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +01:00