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Modification du code du commerce, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du service national. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19 de l'article 19-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 4 (création du III). Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : création de l'article 12 ; modification de l'article 13. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 71. Transposition complète de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000414455 NOR: ECOX0200174L Ancien identifiant: 1LS003721 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/44/JORFTEXT000000414455.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1969-12-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006084265 |
Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Chapitre III : Procédures
- Chapitre IV : Sûretés et privilèges
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des impositions sur les biens et services - article L421-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L421-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L314-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L313-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L313-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source