Code général des impôts
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République française ece0c71c75 Décision nos 401536 et autres du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034775354
NOR: CETX1714891S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/77/53/JORFTEXT000034775354.xml
2017-05-10 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +00:00
livre_premier Décision nos 401536 et autres du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2017-05-10 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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