code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iv
République française e460e0090e Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1996-05-12 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1988-12-28 00:00:00 +01:00