code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française e35897a50e Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) 2003-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2004-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2004-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00