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République française d8d9504765 Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Modification du code des juridictions financières, du code du service national, du code rural.
Ordonnance  prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ; ratifiée et modifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000583540
NOR: MENX0000033R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/35/JORFTEXT000000583540.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 2000-12-14 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2001-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 2000-12-14 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-12-29 2999-01-01 LEGISCTA000006133852

Titre premier : Impositions communales