Code général des impôts
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République française d7e6e8f5bd Décret n°87-204 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 73250 DU 07-03-1973 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.(EPML)
MODIFICATION DE L'INTITULE "ETABLISSEMENT PUBLIC" AU LIEU DE "ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER".
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,DE L'ART. 3 (AL. 1),AJOUT DE 2 AL. A L'ART. 4,MODIFICATION DES ART. 5,10,15 ET 19.REMPLACEMENT DES ART. 12,13,14 DE E LA LISTE DES CANTONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET.
ABROGATION DE L'ART. 11 (LES ART. 9 ET 10 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 10 ET 11 DONT LE 3EME AL. EST REMPLACE.).
EXTENSION DE L'AIRE DE COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA METROPOLE LORRAINE,LUI PERMETTANT D'INTERVENIR SUR LE POLE EUROPEEN DES 3 FRONTIERES,EXTENSION DE SON AIRE DE COMPETENCE EN PRESTATAIRE DE SERVICE AUX DEPARTEMENTS DE LA MEUSE ET DES VOSGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699977
NOR: EQUU8700225D
Ancien identifiant: 1DX987204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699977.xml
1989-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 1988-12-31 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 1988-12-30 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n°87-204 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 73250 DU 07-03-1973 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.(EPML) 1989-01-01 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 1988-12-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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