Code général des impôts
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République française d7b99f7a07 LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la recherche, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 120.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027677984
NOR: MENX1241105L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/67/79/JORFTEXT000027677984.xml
2013-07-10 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République 2013-07-10 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

Code général des impôts

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