Code général des impôts
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République française d2a41f9d74 Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321626
Ancien identifiant: 1LX970601
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321626.xml
1987-07-09 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-06-18 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC 1987-07-09 00:00:00 +00:00
livre_premier LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-06-19 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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