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République française d22b67ce1b Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
CHAP. I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET DU REGLEMENT AMIABLE.
ART. 1 A 4: MODIFICATIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'ALERTE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ART. 5 ET 6: COMMUNICATION AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'INFORMATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET CONVOCATION PREALABLE DE SON DIRIGEANT.
ART. 7 A 11: PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE.
CHAP. II (ART. 12 A 123): DISPOSITION RELATIVES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
ART. 12 ET 13: REGLES DE COMPETENCE.
ART. 14 A 21,23 A 25,27 A 32: OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES.
ART. 22,35 A 45 ET 84: PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE.
ART. 46 A 65: ETABLISSEMENT DU PASSIF ET REVENDICATIONS.
ART. 33,66 A 83,85 A 87: PLANS DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
ART. 88 A 111: PROCEDURE DE LIDUIDATION JUDICIAIRE.
ART. 26,112 A 123: LES VOIES DE RECOURS ET LES SANCTIONS.
CHAP. III (ART. 124 A 134): DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347846
NOR: JUSX9400447D
Ancien identifiant: 1DX994910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/78/JORFTEXT000000347846.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1998-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) 1998-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1998-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1988-12-28 00:00:00 +01:00