Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006312742
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312742.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312743.xml
---
###### Article 1664
@ -22,9 +22,6 @@ Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la char
du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
a été imposé.<br />
((Toutefois, le premier acompte dû au titre de l'imposition des revenus de 1996
est réduit de 6 p. 100 dans la limite de 4 000 F)) (M).<br />
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en
recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant
celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le
@ -34,7 +31,7 @@ cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 1.500 F.<br />
A compter de 1990, la somme prévue aux premier et cinquième alinéas est relevée
A compter de 1990, la somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée
chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
@ -56,6 +53,4 @@ titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finaleme
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année en
remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du
lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier
versement, une déclaration datée et signée.<br />
(M) Modification de la loi 96-1181.
versement, une déclaration datée et signée.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162689
- [I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.](i)
- [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie](ii)
- [III : Prélèvement social de 1 % perçu au profit de la caisse nationale d'allocations vieillesse des travailleurs salariés](iii)
- [III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés](iii)
- [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179939
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179842
---
###### III : Prélèvement social de 1 % perçu au profit de la caisse nationale d'allocations vieillesse des travailleurs salariés
###### III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- [Article 1600-0 F](article_1600-0_f.md)
- [Article 1600-0 F bis](article_1600-0_f_bis.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306500
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306500.xml
---
###### Article 1600-0 F bis
I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, les
personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B
sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à
l'article 1600-0 C. Ce prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible
dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à
l'article 1600-0 C.<br />
II. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale,
les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de
l'article 1600-0 D sont assujettis à un prélèvement social.<br />
Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au
prélèvement mentionné au premier alinéa.<br />
III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale
:<br />
1. Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux I et II est fixé à 2 %.<br />
2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est versé pour la moitié de son
montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la moitié de
son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006306581
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306581.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306582.xml
---
###### Article 1609 A
@ -18,9 +18,7 @@ abords, qui lui sont confiées.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite de 30 millions de francs, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Toutefois, au titre de 1992, le montant devra être arrêté et notifié avant le 31
mai 1992.<br />
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.<br />
La taxe est répartie et recouvrée, dans la zone de compétence de
l'établissement, suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006306586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306586.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306587
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306587.xml
---
###### Article 1609 B
@ -19,10 +19,8 @@ de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'inserti
et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.<br />
((Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil
d'administration de l'établissement public dans la limite de 12,3 millions de
francs. Pour l'année 1996, le montant de la taxe devra être arrêté et notifié
aux services fiscaux au plus tard le 30 avril 1996)) (M).<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration
de l'établissement public dans la limite de 12,3 millions de francs.<br />
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B
octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes
@ -46,6 +44,4 @@ Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présenté
jugées comme en matière de contributions directes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
(M) Modification de la loi 96-314.
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311690
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311690.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006311691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311691.xml
---
###### Article 1468
@ -20,32 +20,17 @@ A compter de 1992, cette réduction est supprimée pour :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt
collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;<br />
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital
ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des
voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
rural.<br />
A titre transitoire, les bases d'imposition des coopératives agricoles qui ont
émis des titres participatifs avec appel public à l'épargne avant le 1er juillet
1990 et des sociétés visées au b ci-dessus sont réduites :<br />
De 35 p. 100 au titre de 1992 ;<br />
De 20 p. 100 au titre de 1993 ;<br />
De 10 p. 100 au titre de 1994,<br />
lorsque ces coopératives et sociétés ont bénéficié au titre de 1991 de la
réduction de moitié prévue au premier alinéa ;<br />
rural ;<br />
2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication,
de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels
la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global,
tous droits et taxes compris :<br />
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié et pour lesquels la
rémunération du travail représente plus de 50 p. 100 du chiffre d'affaires
global, tous droits et taxes compris (3).<br />
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;<br />
De la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;<br />
@ -56,23 +41,17 @@ Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.<br />
La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés
et des cotisations sociales y afférentes.<br />
((Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au
chiffre d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à
l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années
suivantes)) (M).<br />
Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre
d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article
1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes
(2).<br />
3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans,
les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de
patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque
leur capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins et de 50 p. 100 au
plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207
et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les
statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.<br />
leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par
des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des
titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts
prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.<br />
II. (Dispositions devenues sans objet).<br />
(1) Annexe II, art. 310 HA.<br />
(2) Voir aussi art. 1649 quater BA.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.
II. (Dispositions périmées).

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006305779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305779.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305780
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305780.xml
---
###### Article 1043
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à ((l'article L. 5215-28
du code général des collectivités territoriales)) ne donnent lieu à aucune
((indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires)). (M).<br />
I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28
((et L. 5216-23)) (M) du code général des collectivités territoriales ne donnent
lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
II. ((Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article
L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales)) (M).<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006304086
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304086.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304087
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304087.xml
---
###### Article 238 octies
@ -55,10 +55,7 @@ Elles peuvent également être placées sous le régime d'exonération prévu à
l'article 210, en cas de fusion de sociétés ou d'opérations assimilées
remplissant les conditions prévues au 2 dudit article 210.<br />
III. - Les profits que les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ont
placés sous le régime de l'exonération conditionnelle prévue au I sont soumis à
cet impôt au taux de 30 % lorsqu'ils sont dégagés du 1er janvier 1972 au 31
décembre 1981 à l'occasion de l'aliénation d'un bien acquis en remploi.<br />
III. - (Périmé) (M).<br />
(1) Annexe III, art. 10 H bis et 46 quater-0 R.<br />
@ -68,4 +65,6 @@ décembre 1981 à l'occasion de l'aliénation d'un bien acquis en remploi.<br />
(4) Annexe II, art. 168.<br />
(5) Annexe II, art. 166, 167 et 169.
(5) Annexe II, art. 166, 167 et 169.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006302801
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302801.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302802.xml
---
###### Article 150 U
@ -24,8 +24,7 @@ limité à 500 000 F.<br />
La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée à condition qu'à
l'issue de la cinquième année qui suit l'augmentation de capital, les capitaux
propres mentionnés au 5° du II de l'article 220 sexies n'aient pas fait l'objet
d'une réduction.<br />
propres n'aient pas fait l'objet d'une réduction.<br />
La plus-value est exonérée lorsque la réduction des capitaux propres est
exclusivement motivée par l'apurement des pertes subies par la société après
@ -43,8 +42,7 @@ l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et
secteur.<br />
Ces dispositions sont exclusives de l'application des dispositions des articles
83 ter, 163 quindecies, 199 undecies, 199 terdecies, 199 terdecies A, 220 sexies
et 238 bis HE.<br />
83 ter, 199 undecies, 199 terdecies, 199 terdecies A et 238 bis HE.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les
obligations déclaratives du contribuable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303377
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303377.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303378
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303378.xml
---
###### Article 199 terdecies
@ -38,12 +38,12 @@ total des souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre de la quatrième anné
qui suit la date de création de la première société au capital de laquelle le
contribuable a souscrit puisse excéder respectivement 40.000 F et 80.000 F.<br />
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater de
l'article 83, aux articles 163 quindecies et 163 septdecies ou à la réduction
d'impôt prévue à l'article 199 undecies ne peuvent ouvrir droit à la réduction
d'impôt mentionnée au I.<br />
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au ((2° quater de
l'article 83, et à l'article 163 septdecies)) (M) ou à la réduction d'impôt
prévue à l'article 199 undecies ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt
mentionnée au I.<br />
IV. ((Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables)) (M).<br />
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu, directement ou
indirectement, à la réduction d'impôt est cédé ou racheté, il est pratiqué une
@ -74,6 +74,6 @@ obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés nouvelle
(1) Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est supprimé à compter de
l'imposition des revenus de 1994.<br />
(M) Modification de la loi 96-1181.<br />
(M) Modification.<br />
(2) Voir Annexe III art. 46 AI.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006312544
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312544.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312545
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312545.xml
---
###### Article 1649 quater-0 A
Les actions, émises en territoire français et soumises à la législation
française, des sociétés par actions autres que les sociétés d'investissement à
capital variable (SICAV) qui ne répondent pas aux conditions prévues par la
première phrase du 1° de l'article 163 octies, doivent obligatoirement revêtir
la forme nominative le 1er octobre 1982 au plus tard.<br />
capital variable (SICAV) qui ne sont inscrites ni à la cote officielle ni au
second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors
cote, ne font pas l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence
qui sont fixées par décret, doivent obligatoirement revêtir la forme nominative
le 1er octobre 1982 au plus tard.<br />
Les actions émises après le 1er octobre 1982 qui ne répondent pas aux conditions
prévues au premier alinéa ainsi que celles qui, émises avant cette date, ont

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006312548
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312548.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312549
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ATXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312549.xml
---
###### Article 1649 quater-0 B
@ -17,10 +17,14 @@ habilité.<br />
Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas inscrites à la cote
officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs et les actions
des sociétés autres que les S.I.C.A.V. qui ne répondent pas aux conditions
prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies doivent
obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez elle par la société
émettrice au nom du propriétaire des titres (1).<br />
des sociétés autres que les S.I.C.A.V. ((qui ne sont inscrites ni à la cote
officielle ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non
inscrites au hors cote, ne font pas l'objet de transactions d'une importance et
d'une fréquence qui sont fixées par décret)) (M), doivent obligatoirement être
inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du
propriétaire des titres (1).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Dispositions applicables à compter du 3 novembre 1984. Elles ne concernent,
lorsqu'elles ont été émises avant cette date, ni les obligations amortissables