Code général des impôts
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République française cdf5767940 Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES
INSERTION APRES LE LIVRE II D'UN LIVRE II-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES (ART. L209-1).
TITRE I(ART. L209-2 A L209-8): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. L209-9 A L209-10): DU CONSENTEMENT.
TITRE III(ART. L209-11 A L209-13): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE IV (ART. L209-14 A L209-18): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RECHERCHES SANS FINALITE THERAPEUTIQUE DIRECTE.
TITRE V (ART. L209-19 A L209-21): SANCTIONS PENALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. L564 (AL. 1,1ERE PHRASE) ET L605 (AL. 7,6EMEMENT); INSERTION D'UN ART. L577-TER.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
LES ART. L209-11,L209-12;L209-17,L209-18 ET L209-20 (AL. 1 A 3 ET DERNIER) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENTRERONT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ET AU PLUS TARD LE 01-01-1990.
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 14EMEMENT-TER APRES LE 14EMEMENT-BIS DE L'ART. 81 DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508831
NOR: SPSX8810045L
Ancien identifiant: 1LX9881138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508831.xml
1988-12-28 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot !!! Texte non trouvé 1988-12-22 !!! 1988-12-22 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 1988-07-15 00:00:00 +00:00
livre_premier Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES 1988-12-28 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1988-07-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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