code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 4cc9cacb5c LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2019-12-30 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2019-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2019-12-30 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2019-12-30 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2019-12-30 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-07-01 00:00:00 +02:00