code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iv
République française cb17032b2a LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1987-01-15 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-15 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1987-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1986-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-02-14 2018-01-01 LEGISCTA000006133850

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre