code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_ii
2003-07-22 00:00:00 +00:00
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section_i !!! Texte non trouvé 2003-07-22 !!! 2003-07-22 00:00:00 +00:00
section_ii Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2003-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-30 2999-01-01 LEGISCTA000006114518

Chapitre II : Pénalités