code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française c6987e3f51 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1984-07-20 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1984-07-20 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE 1984-07-11 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES 1984-07-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-12-29 2999-01-01 LEGISCTA000006114497

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes