c5e120b539
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml |
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chapitre_i_ter | ||
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chapitre_iii | ||
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1954-08-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133844 |
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Chapitre I ter : Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu.
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Chapitre III : Taxes diverses
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III