Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -39,3 +39,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation.](xxiv)
- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi)
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.](xxviii)
- [XXVIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé.](xxvix)

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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179632
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###### XXVIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé.
- [Article 244 quater D](article_244_quater_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304168
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304168.xml
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###### Article 244 quater D
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la
loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable
des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés
ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur
le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les
deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an.